Traduction de «refund adjustment credit gst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Refund, Adjustment of Credit of GST
Remboursement, rajustement ou crédit de la TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) prescribing amounts and rates to be used to determine any rebate, refund, adjustment or credit that relates to, or is affected by, the new harmonized value-added tax system, excluding amounts that would otherwise be included in determining any such rebate, refund, adjustment or credit, and specifying circumstances under which any such rebate, refund, adjustment or credit shall not be paid or made;
e) prévoir les montants et taux devant entrer dans le calcul du montant de tout remboursement, redressement ou crédit relatif au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ou sur lequel celui-ci a une incidence, exclure les montants qui entreraient par ailleurs dans le calcul d’un tel remboursement, redressement ou crédit et préciser les circonstances dans lesquelles un tel remboursement, redressement ou crédit n’est pas versé ou effectué;

That would include refundable and non-refundable tax credits, the refundable GST credit, and the Canada child tax benefit.
Cela comprendrait des crédits d'impôt remboursables et non remboursables, le crédit de TPS remboursable et la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Adjustments were made for non-refundable export VAT, handling, loading, freight and ancillary expenses, ocean freight, ocean insurance, credit cost, packing, warranty and guarantee expenses and bank charges.
Des ajustements ont été opérés au titre de la TVA à l'exportation non remboursable, de la manutention, du chargement, du fret et des coûts accessoires, du fret maritime, de l'assurance maritime, du coût du crédit, de l'emballage, des frais de caution et de garantie, ainsi que des frais bancaires.

I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.
Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.

One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.
Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

Even if you have no income, you may file a tax return and get a refund for the amount of the GST credit (1310) However, there are also non-refundable tax credits which can only reduce taxes otherwise payable.
Même si l'on ne paye pas d'impôt, on peut remplir une déclaration de revenus et obtenir un remboursement pour le crédit de TPS (1310) Toutefois, il y a aussi des crédits d'impôt non remboursables, qui peuvent seulement réduire les impôts à payer.