Traduction de «refund lines have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a shield driven tunnel having bolted segmental lining
revêtement constitué de secteurs annulaires boulonnés

have a heaving line and a bucket ready for the mail
préparez une touline et un seau pour le courrier

have a heaving line ready
préparez une touline

It does not have any line
Ligne non définie

to have the point in line
être en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;
41. est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;

40. Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;
40. est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;

Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;
est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;

So if you have a band where members are not getting particular services because the funding has been mismanaged, which can happen, and which has happened, does the federal government have to go back again and re-establish all of the programs and refund them, or is that the end of the line?
Si certaines bandes gèrent mal les fonds qui leur ont été accordés, ce qui s'est déjà produit, et que les membres de cette bande sont par conséquent privés de certains services, le gouvernement fédéral est-il tenu de rétablir tous les programmes qui ont été supprimés?

Indeed, marginal income tax rates, for example the non-refundable deduction, the top line deduction that every Canadian claims on their tax return, all of these things would have to be adjusted in order to allow for a new system in which Canadians, not just artists, could income average.
D'ailleurs, il faudrait ajuster les taux marginaux d'imposition sur le revenu, comme par exemple la déduction non remboursable, qui figure sur la première ligne de la déclaration de revenus et que tous les Canadiens réclament, et toutes sortes de choses pour qu'un nouveau système permette aux Canadiens, et non seulement aux artistes, d'étaler leur revenu.

Our amendment proposals have also been formulated in line with this approach of the Commission, as we have emphasised that alongside enterprise protection, the tasks of Member State tax authorities must also be stated clearly, with rectifications where required, and specific time limits for forwarding, consideration, decision making and refund.
Nos propositions d’amendement ont été formulées aussi en conformité avec l’approche de la Commission, puisque nous avons souligné qu’à côté de la protection de l’entreprise, les tâches des autorités fiscales de l’État membre doivent être également exposées clairement, avec les rectifications, le cas échéant, et des échéances spécifiques pour l’envoi de la demande, son examen, la prise de décision et le remboursement.

7. Welcomes the contents of Letter of amendment 2/2003 which takes on board 25% of Parliament's first reading amendments and agrees on the possibility to implement genetic resources activities under heading 3 and the creation of a separate budget line for the refunds of export of live bovine animals, while regretting that the amounts on the new budget line for the export of live animals have not been reduced as Parliament demanded; calls on the Commission to provide it with an annual report on the implementation of the Community rules on conditions for export of live animals, as agreed in the joint declaration annexed to this resolution; reiterates its request for a review of the funding provided for rural development; urges the Council to adopt, without delay, the legal basis regarding genetic resources;
7. se félicite du contenu de la lettre rectificative nº 2/2003 au PB, qui prend en compte 25 % des amendements adoptés par le Parlement en première lecture et approuve la possibilité de conduire sous la rubrique 3 les activités en rapport avec les ressources génétiques, ainsi que la création d'une ligne budgétaire distincte pour les restitutions applicables aux exportations de bovins vivants, mais déplore que les crédits figurant sur la nouvelle ligne consacrée aux exportations d'animaux vivants n'aient pas été réduits, comme le Parlement le demandait; demande à la Commission de lui fournir un rapport annuel sur la mise en œuvre de la réglementation communautaire relative aux conditions d'exportation d'animaux vivants, comme convenu dans la déclaration commune annexée à la présente résolution; réitère sa demande d'une révision du financement du développement rural; prie instamment le Conseil d'adopter sans retard la base juridique afférente aux ressources génétiques;

On that, I must say that our budget is so lacking in transparency that Parliament first has to coax these export refunds, which do not even have a credit line of their own, out of it!
Je dois dire à ce propos que notre budget manque à ce point de transparence que le Parlement devra extraire artificiellement du budget ces restitutions à l'exportation, qui n'y bénéficient d'aucune ligne budgétaire propre !