Traduction de «refund tax revenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax revenue net of refunds
recettes fiscales nettes des remboursements

government tax revenue | tax revenue
recettes fiscales de l'Etat

employment of tax revenue | utilisation of tax revenue
emploi des rentrées fiscales

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.
La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.

Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.
En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.

The Income Tax Act allows a tax payer to claim a non-refundable tax credit for charitable donations to organizations registered with the Canada Revenue Agency.
La LIR permet à un contribuable de demander un crédit d’impôt non remboursable pour les dons de bienfaisance qu’il fait à un organisme enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada.

In either case, because both refundable tax credits and charitable donation tax reductions have the effect of reducing the amount of tax the taxpayer in question would otherwise be required to pay to Revenue Canada, the direct consequence is that all such deductions in income tax that would be otherwise payable effectively represent the amount of financial support that the federal government is providing on behalf of the taxpayers of this country to support the charitable activities of the particular charity in question.
Dans les deux cas, puisque les crédits d'impôt remboursables et les déductions d'impôt pour don de bienfaisance réduisent tous les deux le montant de l'impôt que le contribuable doit payer à l'Agence du revenu du Canada, la conséquence directe est que toutes les déductions de l'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé représente un soutien financier que le gouvernement fédéral fournit au nom des contribuables canadiens afin d'appuyer les activités des organismes de bienfaisance concernés.

The subsidy practices consist, inter alia, of government revenue forgone or not collected, for example tax credits or tax refunds for biodiesel production, and the direct transfer of funds and potential direct transfer of funds, for example grants, preferential lending and loan guarantees.
Les pratiques de subvention consistent, entre autres, en un abandon ou une non-perception de recettes publiques, par exemple sous la forme de crédits d’impôts ou de remboursements d’impôts pour la production de biodiesel, et en un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds, par exemple sous la forme de subventions, de prêts préférentiels et de garanties de prêt.

In his intervention, the hon. government House leader stated that refundable tax credits are direct benefits paid to individuals regardless of whether tax is owed or not and are paid out of the consolidated revenue fund.
Lors de son intervention, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que les crédits d’impôt remboursables sont des prestations directes versées à des personnes et payées à partir du Trésor, que de l’impôt soit dû ou non.

Romania needed to continue modernising its tax administration, improving its revenue collection and refund system and developing an effective audit system based on risk analysis.
D'une part, elle a regroupé dans un département unique les trois administrations compétentes en matière de perception, de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

I asked her to pretend it was a $3,000 tax refund from Revenue Canada, as if our tax relief measures had been implemented and applied to the 1996 tax year.
Je lui ai demandé de faire croire qu'il s'agissait d'un remboursement d'impôt de 3 000 $ en provenance de Revenu Canada, comme si nos mesures d'allégement fiscal avaient été mises en oeuvre et s'appliquaient à l'année d'imposition 1996.