Vertaling van "refund-processing fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refund-processing fee
frais de traitement de remboursement [ frais de traitement du remboursement ]

processing refunds | refund processing | process a refund | process refunds
traiter des remboursements

refund of fees
restitution des redevances

decision as to the refund of fees
décision relative au remboursement des taxes

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess
droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

cheque-processing fee [ check-processing fee | check-processing charge ]
frais de traitement de chèque

Seed Potato Certification Program - Submission/Refund of Fees for Field Inspection
Programme de certification des pommes de terre de semence-Présentation/Remboursement des droits d'inspection sur pied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the firearms issue, it seems to me we're talking about administrative matters, and at the present time I think the firearms people are in the process of refunding $10 fees to gun owners, and I think that should fall within the ambit of what we're trying to do here with administrative matters.
Sur la question des armes à feu, il me semble que nous discutons de questions administratives. Or, à l'heure actuelle, je pense que les autorités des armes à feu sont en train de rembourser des frais de 10 $ aux propriétaires d'armes à feu et je trouve que cela devrait relever de ce que nous essayons de faire ici dans le domaine administratif.

4. A non-refundable fee may be charged to private project promoters for processing project applications for admission to the EIPP.
4. Une redevance non remboursable peut être demandée aux promoteurs de projets du secteur privé pour le traitement des projets qu'ils ont déposés en vue de leur inscription à l'EIPP.

4. A non-refundable fee may be charged to private project promoters for processing project applications for admission to the EIPP.
4. Une redevance non remboursable peut être demandée aux promoteurs de projets du secteur privé pour le traitement des projets qu’ils ont déposés en vue de leur inscription à l’EIPP.

1. Member States shall ensure that any fees or other financial loss incurred by the consumer resulting from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 are refunded by that payment service provider within three business days of the non-compliance being established.
1. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement supportés ou autre perte financière éventuellement subie par le consommateur en conséquence du non-respect, par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte, de ses obligations au titre de l'article 10 lui soient remboursés par ce prestataire de services de paiement dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'établissement du non-respect .

1. Member States shall ensure that any fees or other financial loss incurred by the consumer resulting from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 is refunded by that payment service provider within three business days of the non-compliance being established.
1. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement supportés ou autre perte financière éventuellement subie par le consommateur en conséquence du non-respect, par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte, de ses obligations au titre de l'article 10 lui soient remboursés par ce prestataire de services de paiement dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'établissement du non-respect.

Mr. Chair, any charges incurred for hiring immigration consultants or other persons are not refunded. When prospective immigrants submit an application, they are charged an application processing fee.
En ce qui concerne votre question sur les remboursements, le processus veut que si des personnes soumettent des demandes qui seront jugées non admissibles, elles seront remboursées.

This fee is on top of non-refundable processing fees, which generally start at around $500 per adult for refugees and family-class immigrants.
Ce droit vient s'ajouter aux frais de dossier non remboursables, qui se montent en général à un minimum d'environ 500 $ par adulte pour les réfugiés et les immigrants de la catégorie de la famille.

In addition to the $975 fee, refugees have to pay a non-refundable landing processing fee of $500 per adult and $100 per child.
En plus du droit de 975 $, les réfugiés doivent acquitter un droit non remboursable de traitement de leur demande de 500 $ par adulte et de 100 $ par enfant.