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Applicant refused asylum
Refusal of a sponsored application
Refusal of asylum application
Refusal of refugee status
Rejected applicant
Rejected applicant for international protection
Rejected asylum seeker
Rejection of asylum application

Vertaling van "refusal a sponsored application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
refusal of a sponsored application

rejet d'une demande d'admission parrainée


refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile


inadmissibility of asylum application due to an identical application | refusal of asylum application not constituting a fresh claim

irrecevabilité de la demande d'asile pour cause de demande identique


applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker

demandeur d'asile reje


application to sponsor a foreign national as a member of the family class

demande de parrainage au titre du regroupement familial


Application to Register a Labour-Sponsored Venture Capital Corporation

Demande d'agrément d'une société à capital de risque de travailleurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. If the applicant has submitted the application to a Member State other than his home Member State as provided for in Article 6(2) or 6(3), the competent authority assigned with the task of allocating EPC applications in the Member State that received the application may refuse treating the application within one week of receipt of the EPC application and inform the applicant accordingly.

2. Si le demandeur a déposé sa demande dans un État membre autre que son État membre d'origine, comme prévu à l'article 6, paragraphe 2 ou 3, l'autorité compétente chargée de répartir les demandes de CPE dans l'État membre qui a reçu la demande peut refuser de traiter celle-ci dans un délai d'une semaine à compter de sa réception et en informe le demandeur.


In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.

Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.


the competent visa authority, including its location, which refused the visa application and the date of the refusal;

l'autorité compétente chargée des visas, y compris sa localisation, qui a refusé la demande de visa, et la date du refus;


21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on ...[+++]

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer ...[+++]


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21. Reminds the Council, however, of its resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on ...[+++]

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution du 24 février 2005 qui appelait l'UE à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'UE d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de la personne en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, ...[+++]


21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on ...[+++]

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer ...[+++]


It is regrettable that there was refusal to sponsor a resolution on China, and once again there was no resolution on Zimbabwe.

Il est regrettable qu’il a été refusé de soutenir une résolution sur la Chine et, une fois de plus, aucune résolution sur le Zimbabwe n’a été adoptée.


The refusal of an applicant to verify the contents of the report of the personal interview shall not prevent the determining authority from taking a decision on his/her application; but the applicant's refusal to verify the contents will be taken into account when considering the contents of the report.

Le refus d'un demandeur de vérifier le contenu du rapport sur l'entretien personnel n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de se prononcer sur sa demande; mais le refus du demandeur de vérifier le contenu sera pris en compte lors de l'examen du contenu du rapport.


In cases where such applications are refused, the Member State authority will make its best endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.

Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.


In cases where such applications are refused, the Member State will make its best endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.

Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.




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Date index: 2023-04-24
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