Traduction de «refusal extradition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

extradition
extradition

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.
Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;
- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;

Since neither party may impose its view on the other, and with a view to preventing a plethora of conflicts of interpretation, provision is made for consultation, together with the possibility for the Member States to continue to refuse extradition on grounds connected with their constitutional principles (Articles 15 and 16a of the agreement on extradition).
Aucune des deux parties ne pouvant imposer à l’autre son point de vue et pour éviter de multiplier les conflits d’interprétation, des formules de dialogue sont prévues ainsi que la possibilité pour les États membres de continuer à refuser l’extradition en raison de leurs principes constitutionnels (art. 15 et 16bis de l’accord sur l’extradition).

It is not sufficient that EU countries should be able to refuse extradition, if there is a threat that the death penalty will be imposed, no, they should be bound to refuse.
Il ne suffit pas que les pays européens puissent refuser l’extradition lorsque plane la menace de l’application de la peine de mort; non, ils devraient tout simplement la refuser.

Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.
L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.

Nor, as a general rule, may extradition be refused on the grounds that the prosecution or punishment of the person would be statute-barred according to the law of the requested Member State; however, it must be refused in respect of an offence covered by amnesty.
En règle générale, l'extradition ne peut pas non plus être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État requis, mais, en revanche, elle doit être refusée pour une infraction couverte par l'amnistie.

In the case of tax offences, extradition may not be refused on the ground that the requested Member State does not recognise the same type of offence or tax.
Dans le cas d'infractions fiscales, l'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'État membre requis n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts.