Traduction de «refusal protection a registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal of protection of a registration
refus de protection d'un enregistrement

to refuse registration
refuser à l'enregistrement

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

refuse the registration of a mark
refuser l'enregistrement d'une marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Where the holder of an international registration fails to overcome the ground for refusing protection within the time limit or, if appropriate, to appoint a representative or to indicate a second language, the Office shall refuse the protection in whole or for part of the goods and services for which the international registration is registered.
6. Lorsque le titulaire d'un enregistrement international n'apporte pas de solution aux motifs de refus de la protection dans le délai prévu ou, le cas échéant, omet de désigner un représentant ou d'indiquer une seconde langue, l'Office refuse la protection pour tout ou partie des produits et services pour lesquels un enregistrement international existe.

1. Where ESMA adopts a registration decision or a decision refusing or withdrawing registration, it shall notify the trade repository within five working days with a fully reasoned explanation of its decision.
1. Lorsque l’AEMF adopte une décision d’enregistrement ou une décision de refus ou de retrait de l’enregistrement, elle la notifie au référentiel central dans un délai de cinq jours ouvrables, assortie d’une motivation circonstanciée.

'Fraudulently obtained' has been added to broaden the definition and to ensure that a vehicle that has been fraudulently obtained may be refused a re-registration.
Les termes "acquis de manière frauduleuse" ont été ajoutés afin d'élargir la définition et de garantir la possibilité de refuser d'immatriculer un véhicule qui a été obtenu de manière frauduleuse.

Directive 95/1/EC of the European Parliament and of the Council of 2 February 1995 on the maximum design speed, maximum torque and maximum net engine power of two- or three-wheel motor vehicles gave the option to Member States to refuse the initial registration and any subsequent registration within their territory of vehicles with a maximum net power of more than 74 kW.
La directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues a donné la possibilité aux États membres de refuser l'immatriculation initiale et toute immatriculation ultérieure, sur leur territoire, des véhicules d'une puissance maximale nette supérieure à 74 kW.

Within 10 days following the adoption or refusal of the registration decision the credit rating agencies concerned shall be informed, whether or not they have been registered.
Les agences de notation concernées sont informées de l'octroi ou, au contraire, du refus de l'enregistrement dans les dix jours suivant l'adoption de la décision correspondante.

2. Member States shall require competent authorities to refuse licensing or registration of the entities referred to in paragraph 1 if they are not satisfied that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities or the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.
2. Les États membres exigent de leurs autorités compétentes qu'elles refusent l'agrément ou l'immatriculation des entreprises mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne sont pas convaincues de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises ou de leurs ayants droit économiques.

2. The competent authorities of the Member States shall notify the applicant, the Commission and any competent authority that requests it, of any decision they take to refuse traditional-use registration and the reasons for the refusal.
2. Les autorités compétentes des États membres notifient au demandeur, à la Commission et, sur demande, aux autorités compétentes les décisions de refus d'enregistrement de l'usage traditionnel adoptées par elles et leurs motifs.

2. The competent authorities of the Member States shall notify the applicant, the Commission and any competent authority that requests it, of any decision they take to refuse traditional-use registration and the reasons for refusal .
2. Les autorités compétentes des États membres notifient au demandeur, à la Commission et, sur demande, aux autorités compétentes les décisions de refus d'enregistrement de l'usage traditionnel adoptées par elles et leurs motifs.