PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada, fraud under the Financial Administration Act, corruption, collusion, bid rigging, any other anti-competitive activity under the Competition Act and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
TPSGC peut refuser les soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions et toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.