Traduction de «refusal to grant membership to a company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to grant membership to a company
refus d'accepter une société comme membre

refuse the grant of a patent
refuser la délivrance d'un brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to prohibit access to EU public procurement of goods and services and refuse to grant state aid to companies based in blacklisted jurisdictions,
à interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et à refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire,

– to prohibit access to EU public procurement of goods and services and refuse to grant state aid to companies based in blacklisted jurisdictions,
– à interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et à refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire,

1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.
1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.

The principle of home Member State supervision requires that the competent authorities withdraw or refuse to grant authorisation where factors, such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities in fact pursued indicate clearly that a management company has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to pursue or does pursue the greater part of its activities.
Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine exige que les autorités compétentes retirent ou refusent d’accorder l’agrément lorsque des éléments tels que le contenu du programme d’activité, la répartition géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que la société de gestion a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.

3. Member States that abolish their reserved areas by 31 December 2012 may, between 1 January 2011 and 31 December 2012, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9(2) of Directive 97/67/EC for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of the universal service, as well as companies controlled by them, which are granted a reserved area in another Member State.
3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu’à des sociétés qu’ils contrôlent, qui bénéficient d’un domaine réservé dans un autre État membre.

Member States that abolish their reserved areas after . and before 31 December 2012 may, during that transitional period, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9(2) for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of the universal service, and to companies controlled by them, which are granted a reserved area in another Member State.
les États membres qui suppriment leurs domaines réservés après . et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux prestant des services relavant du service universel, ainsi qu'aux sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

(c) Member States that abolish their reserved areas after the entry into force of this Directive and before 31 December 2012 may, during that transitional period, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9 (2) for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of universal service (as well as companies controlled by them) which are granted a reserved area in another Member State.
(c) Les Etats membres qui suppriment leurs domaines réservés après l'entrée en vigueur de la présente directive et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux du service universel (ainsi qu'à des sociétés qu'ils contrôlent) qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

I therefore feel it is vitally important for Parliament to examine what initiatives the Commission has taken with a view to implementing the following measures: making Community aid conditional on long-term agreements on employment and local development, as Parliament has proposed; setting up a register of companies relocating and benefiting directly or indirectly from public incentives, thereby failing to meet their contractual obligations; refusal to grant or requirement to return Community funding for companies that fail to meet their contractual obligations in full – I wonder how many times this has been implemented; practical measures adopted by the Commission to support the workers and to foster the economic recovery of the regions affected by relocations; and the drafting of a Code of Conduct to prevent company relocations.
D’après moi, il est donc primordial que le Parlement examine les initiatives prises par la Commission en vue de la mise en œuvre des mesures suivantes: conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local, comme proposé par le Parlement; créer un registre des entreprises qui partent à l’étranger et bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, manquant par là même à leurs obligations contractuelles; refuser d’octroyer des fonds communautaires aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles dans leur intégralité ou les obliger à restituer les fonds perçus - je me demande combien de fois cette mesure a été mise en œuvre; appliquer les mesures pratiques adoptées par la Commission pour soutenir les travailleurs et promouvoir la relance économique des régions touchées par les délocalisations; et rédiger un code de conduite pour prévenir les délocalisations d’entreprises.