Traduction de «refusal-to-deal provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

refusal to deal | refusal to do business
refus d'entretenir des relations commerciales

refusal to deal (1) | refusal to do business (2)
refus d'entretenir des relations commerciales

right to refuse to deal with a disclosure
droit de refuser de donner suite à une divulgation

refusal to deal
refus de traiter

concerted refusal to deal
refus concerté de traiter [ refus concerté de vente ]

exclusive dealing provision
clause d'exclusivité

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which refuse to deal with a dispute shall transmit the refusal to the ODR platform without delay upon taking that decision in line with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.
3. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui refusent de traiter un litige communiquent leur refus à la plate-forme de RLL sans délai après leur prise de décision conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.

Manson Insulation is arguably in violation of the abuse of dominant position and the refusal to deal provisions of the Competition Act.
On pourrait alléguer que Manson Insulation abuse de sa position dominante et refuse de se plier aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

First, the competitive effects test proposed for the acts' ``refusal to deal'' provision; second, additional sector-specific regulation in the form of the proposed administrative monetary penalty in air transportation and the failure to delete a now-redundant sector- specific provision related to the same industry; and third, the test for issuance of an emergency interim injunction in respect of non-criminal marketing practices and for the extension of such an order beyond 80 days.
Premièrement, le test des effets sur la concurrence proposé pour la disposition de la loi relative au refus de vendre; deuxièmement, la disposition sectorielle: les sanctions administratives pécuniaires imposées dans le secteur du transport aérien et le maintien d'une disposition maintenant devenue superflue visant spécifiquement la même industrie; et troisièmement, le test relatif à la délivrance d'une ordonnance provisoire d'urgence relativement aux pratiques de marketing non criminelles et le prolongement d'une telle ordonnance au-delà de 80 jours.

If those services are essential to the small carrier and there's only really Air Canada as a viable source of those types of services, then it can be dealt with under the refusal to deal provisions of the Competition Act.
Si ces services sont essentiels pour le petit transporteur et qu'Air Canada est la seule compagnie à offrir des services valables dans ce domaine, on peut alors considérer qu'il s'agit du refus de respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence.

Mr. Barry Zalmanowitz: There is a refusal-to-deal provision in the Competition Act.
M. Barry Zalmanowitz: Il existe une disposition sur le refus de vendre dans la Loi sur la concurrence.

In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.
En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.

the rate of disputes the ADR entity has refused to deal with and the percentage share of the types of grounds for such refusal as referred to in Article 5(4).
la proportion de litiges que l'entité de REL a refusé de traiter et la part en pourcentage des différents types de motifs de refus visés à l'article 5, paragraphe 4.

7. The ADR entity to which the complaint has been transmitted shall without delay inform the parties about whether it agrees or refuses to deal with the dispute in accordance with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.
7. L'entité de REL à laquelle la plainte a été transmise fait savoir sans délai aux parties si elle accepte ou refuse de traiter le litige conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.

the grounds on which the ADR entity may refuse to deal with a given dispute in accordance with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.
les motifs pour lesquels l'entité de REL peut refuser de traiter un litige donné conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.

These include interim orders, adding a competition test to the refusal-to-deal provisions, and private access to the Competition Tribunal.
C'est le cas notamment des ordonnances provisoires, du critère de l'atteinte à la concurrence en ce qui concerne les dispositions sur le refus de vendre et de l'accès privé au Tribunal de la concurrence.