Vertaling van "refusals could happen " (Engels → Frans) :

Besides security and strategic considerations, were Europe deprived of independent access to space, such refusals could happen again and would cause delays in the implementation of our space programmes, which increase costs and threaten European competitive position both on manufacturing and services markets.
Outre la question de la sécurité et les considérations stratégiques, si l’Europe était privée d’un accès indépendant à l’espace, ces refus pourraient se répéter et entraîneraient des retards dans la mise en œuvre de nos programmes spatiaux, ce qui générerait des coûts supplémentaires et menacerait la position concurrentielle de l’Europe à la fois sur le marché de la construction de satellites et sur celui des services.

Ms. Anne McLellan: You're quite right, Mr. Ramsay, if what you're saying is that at the end of the day, when push comes to shove, and if I arbitrarily rejected a recommendation and individual members of the judiciary chose to take me to court and the Government of Canada to court, or if someone else, defence bar or somebody, chose to take me to court on the basis that I was undermining the independence of the judiciary by refusing to accept the recommendation—yes, that could happen.
Mme Anne McLellan: Vous avez tout à fait raison, monsieur Ramsay, car si au bout du compte, au moment critique, je rejetais arbitrairement une recommandation et que des membres de la magistrature décidaient de me poursuivre et de poursuivre le gouvernement du Canada, ou si quelqu'un d'autre, l'association des avocats de la défense, par exemple, en faisait autant, prétendant que du fait que je refuse d'accepter la recommandation, je porte atteinte à l'indépendance de la magistrature.Oui, ce serait possible.

It could happen, for example, that a deputy returning officer who is a little too zealous asks an elector to take an oath for some reason and that the elector, knowing the law better that the deputy returning officer, refuses to take the oath because he or she believes there is no reason to do so.
Il pourrait arriver, par exemple, qu'un scrutateur un peu trop zélé demande à un électeur de prêter serment pour une raison quelconque et que l'électeur, connaissant la loi mieux que le scrutateur, refuse de prêter serment parce que, d'après lui, il n'y a pas de raison qu'il le fasse.

In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert was issued.
Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.

These proposed amendments, however, will allow an officer, based on instructions issued by the minister, to refuse a work permit based on reasonable concern for what will happen, namely, that the person could be in danger of being trafficked, exploited or degraded once in Canada.
Les modifications proposées permettraient aux agents, selon les directives du ministre, de refuser une autorisation d'emploi s'ils ont des motifs raisonnables de craindre que le demandeur ne s'expose au trafic, à l'exploitation ou à un traitement dégradant une fois entré au Canada.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Mr. Speaker, given that the auditor general said it could happen again, that the Deputy Minister of National Revenue confirmed the auditor general's statement and that the Minister of Revenue failed to introduce effective measures, why is the government refusing to shed light on the $2 billion in family trusts that were transferred, tax free, in 1991 and on other cases that may have arisen since then?
[Français] M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, alors que le vérificateur général a dit que d'autres cas pouvaient se produire, alors que le sous-ministre du Revenu a confirmé les propos du vérificateur général, alors que la ministre du Revenu a failli à la tâche par des mesures inefficaces, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire toute la lumière sur les deux milliards de fiducies familiales transférés en franchise d'impôt en 1991 et sur les autres cas qui ont pu suivre?

Refusal could even be the result as the sympathy of the Canadian public gradually erodes when they see what is happening.
Leur demande pourra même être refusée au fur et à mesure que s'effritera la bonne volonté de l'opinion publique canadienne mécontente des abus.