Vertaling van "refuse leave to appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse leave to appeal
refuser une autorisation de se pourvoir

leave to appeal refused
demande de pourvoi refusée

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

leave to appeal
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

motion for leave to appeal
motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

leave to appeal out of time
relevé de la forclusion | réouverture des délais

leave to appeal
autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

motion for leave to appeal
motion en autorisation d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

If an appellate judge refuses leave to appeal against a conviction in respect of an application brought pursuant to s. 675(1)(a)(ii), the applicant may, by filing a notice in writing with the registrar within seven (7) days of such refusal, have the application for leave to appeal determined by the Court.
Le requérant à qui un juge d’appel a refusé, l’autorisation d’en appeler d’une condamnation, sollicitée conformément à l’art. 675(1)a)(ii), peut obtenir, en déposant un avis écrit au bureau du registraire dans les sept (7) jours du rejet, une décision de la Cour sur sa demande d’autorisation d’appel.

(3) The Appeal Division must either grant or refuse leave to appeal.
(3) Elle accorde ou refuse cette permission.

If an Appellate judge refuses leave to appeal from sentence in respect of an application brought pursuant to s. 675(1)(b), such determination is final, and no appeal from such order lies.
Lorsqu’un juge d’appel rejette une demande d’autorisation d’en appeler d’une sentence, présentée en vertu de l’art. 675(1)b), sa décision est finale et sans appel.

The Supreme Court of Canada has twice refused leave to appeal in cases in which courts of appeal have said the standard of proof remains the same.
La Cour suprême du Canada a refusé à deux reprises d'accorder une autorisation d'appel dans des affaires où les cours d'appel avaient déterminé que la norme de preuve demeurait la même.

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;
F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

Access to justice and a fair trial – Italy: The applicant was sentenced by the Appeal Court for possession of drugs in his absence and without any knowledge of the judgment. He was refused leave to appeal.
Italie: la Cour d'appel a condamné le requérant pour détention de drogue sans qu'il ait été présent lors du prononcé de l'arrêt ou sans avoir été mis au courant de la condamnation. Son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable.

(25 ) In all events, judicial redress procedures should be available to Union citizens and members of their families who have been refused leave to enter or reside in another Member State, and on the same terms as for nationals as regards both the conditions for lodging an appeal and the conduct of the proceedings.
(25) En toute circonstance, un recours juridictionnel doit être ouvert au citoyen de l'Union et aux membres de sa famille en cas de refus du droit d'entrée et de séjour dans un autre État membre, sans discrimination par rapport aux nationaux quant aux conditions relatives à l'introduction du recours et au déroulement de la procédure.

Member States may provide that in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the Appellate Court is able to decide whether or not to give leave to appeal and, in cases in respect of which leave to appeal is granted, to examine the decisions in an abbreviated or accelerated procedure.
Les États membres peuvent prévoir que, dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée, la juridiction d'appel a le pouvoir de décider s'il convient ou non d'autoriser l'appel et, dans les cas où l'appel est autorisé, d'examiner les décisions dans le cadre d'une procédure accélérée.

3. Member States may provide that in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the Appellate Court is able to decide whether or not to give leave to appeal and, in cases in respect of which leave to appeal is granted, to examine the decisions in an abbreviated or accelerated procedure.
3. Les États membres peuvent prévoir que, dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée, la juridiction d’appel a le pouvoir de décider s'il convient ou non d'autoriser l'appel et, dans les cas où l'appel est autorisé, d'examiner les décisions dans le cadre d'une procédure accélérée.