Traduction de «refuse to hear a matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refuse to hear a matter
refuser d'entendre toute affaire

hear a matter
entendre toute affaire

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?

1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in deciding the case.
1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience, les significations faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, tout autre acte ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.

the project and public consultation planning, clearly indicating dates and locations for public consultations and hearings and the envisaged subject matters relevant for those hearings;
la planification du projet et de la consultation publique, avec l'indication claire des dates et lieux des consultations publiques et des auditions et les thèmes envisagés pour ces auditions;

The judge refused to hear the case for possible divorce within a period of less than one year pursuant to Article 1565 of the Civil Code.
Le juge a refusé d’examiner l’affaire dans la perspective d’un probable arrêt de divorce dans un délai inférieur à un an, conformément à l’article 1565 du code civil.

Recently in Frankfurt, a court refused to hear the case of a German national of Moroccan origin living in Germany who was suing her Moroccan husband for divorce on grounds of domestic violence (threat to her life).
À Francfort, récemment, un tribunal a refusé de juger une affaire concernant une ressortissante allemande d’origine marocaine, résidant en Allemagne, qui avait intenté une action contre son conjoint marocain pour violences conjugales (menaces de mort) en demandant le divorce.

In this respect, your refusal to hear the objections which came from all quarters as a result of your approach to the competition portfolio is unlikely to appease people’s fears.
La dérive néolibérale, le culte du «tout-marché»; à cet égard, votre refus d’entendre les contestations suscitées de toutes parts par votre façon de gérer le portefeuille de la concurrence n’est pas de nature à calmer les appréhensions.

The judicial authority of the requested Member State shall invite the expert or witness to attend the hearing in accordance with the forms laid down by its legislation and shall inform him of his right to refuse a hearing by video conference or teleconference (and his right to be heard directly by the judicial authority of the requesting State on its territory .
L'autorité judiciaire de l'État membre requis invite l'expert ou le témoin à se présenter à l'audition , selon les formes prévues par sa législation, et l'informe de son droit de refuser l'audition sous forme de vidéoconférence ou de téléconférence et d'être entendu directement par l'autorité judiciaire de l'État requérant sur le territoire de ce dernier .

IT SHALL SO HEAR THEM IF THEY HAVE , WITHIN THE PERIOD PRESCRIBED IN THE NOTICE PUBLISHED IN THE OFFICIAL JOURNAL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES , MADE A WRITTEN REQUEST FOR A HEARING SHOWING THAT THEY MAY BE DIRECTLY AFFECTED BY THE RESULT OF THE EXAMINATION OF THE MATTER .
CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DEMONTRANT QU'ELLES POURRAIENT ETRE DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE L'EXAMEN DES FAITS .

In June 2005 the Commission also organised a public hearing so that the matter could be discussed by all the various actors involved. The responses presented at this public hearing have been published on the Freedom, Justice and Security website.
Les réponses écrites à la consultation ont été publiés sur le site web de la Commission. En juin 2005 la Commission a aussi organisé une audition publique afin que cette question soit discutée entre tous les différents acteurs impliqués.