Traduction de «refused bail because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refuse bail
rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refusal because of violations
refus par suite d'infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We need to see the glass is half full and be optimistic, although I regret that the Council is, worryingly, only promising to consider, not to legislate on, Euro-bail, which would have helped Andrew Symeou, who has been explicitly refused bail because he is a foreigner.
Nous devons nous dire que le verre est à moitié plein et être optimistes, bien que je regrette que le Conseil, et c’est préoccupant, ne fasse que promettre d’envisager, et non pas de légiférer sur, le modèle «Euro-bail», ce qui aurait aidé Andrew Symeou, qui s’est vu refuser la libération sous caution parce qu’il est étranger.

I also have a constituent, Andrew Symeou, who has been in jail in Greece since July, refused bail because he was a foreigner.
J’ai aussi un électeur, Andrew Symeou, qui est détenu en Grèce depuis juillet et qui n’a pas pu être mis en liberté provisoire sous caution parce qu’il était étranger.

That would mean, for example, in 515(10), that bail is refused because a judge felt it necessary to ensure his or her attendance in court.
Cela signifierait, par exemple, dans le paragraphe 515(10), que la libération sous caution est refusée parce que le juge estime que c'est nécessaire pour assurer la présence du prévenu au tribunal.

That being the case, clause 2 adds a requirement for the court if the bail is refused under section 515(10) primarily because of a previous conviction.
Cela étant le cas, l'article 2 ajoute une obligation pour le tribunal si la libération sous caution est refusée en vertu du paragraphe 515(10) principalement à cause d'une condamnation antérieure.

Similarly, in 515(10) (b), if the refusal to grant bail were because a judge felt it necessary for the protection of public safety, which is a rather broad statement, the secondary ground, and the basis of that was the previous conviction or previous record, then we would want that noted.
De même, à l'alinéa 515(10)b), si le refus de libération sous caution vient du fait que le juge estime que c'est nécessaire pour la protection et la sécurité du public, qui est un concept assez vaste, le motif secondaire, et que c'est à cause d'une condamnation antérieure ou d'un casier judiciaire, on voudrait que ce soit indiqué.

I am advised that on some seemingly rare occasions judges have refused to give such credit precisely because of past criminality and breach of existing bail orders.
On m'a informé du fait que, en de rares occasions, semble-t-il, des juges ont refusé une telle prise en compte du temps passé sous garde en raison de l'activité criminelle antérieure et du non-respect d'ordonnances de cautionnement.

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?