Traduction de «refusing disclosure because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refuse disclosure
refuser la communication

refusal because of violations
refus par suite d'infractions

right to refuse to deal with a disclosure
droit de refuser de donner suite à une divulgation

refusal of disclosure
refus de divulgation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am extremely concerned from what I heard was presented before the committee: that some form of informal process seems to have developed among government institutions and parliamentary representatives whereby someone—and I don't know who and I don't know under what authority—asserts that information is protected by parliamentary privilege, and that government institutions are actually refusing disclosure to requesters using the exemptions in the act, when in fact they're refusing disclosure because someone has asserted a claim of parliamentary privilege.
Je suis extrêmement préoccupée par les témoignages qui ont été apportés devant le comité. J’ai entendu dire qu’un processus officieux, d’une forme ou d’une autre, semblait avoir été élaboré par certaines institutions gouvernementales et certains parlementaires, selon lequel quelqu’un — et je ne sais pas de qui il s’agit, ni de qui cette personne relève — affirme que l’information est protégée par le privilège parlementaire, et j’ai entendu dire que ces institutions gouvernementales invoquent les exceptions de la loi pour refuser de divulguer l’information aux demandeurs, alors que leur refus repose, en fait, sur la revendication du privilège parlementaire par quelqu’un.

Where a government institution objects to disclosure because an investigation or national security would be compromised and the organization denies access of this information to an individual because an investigation or national security could be compromised, the organization must notify the privacy commissioner in writing and without delay of refusal.
Lorsqu'une institution gouvernementale s'oppose à communiquer des renseignements parce que faire droit à la demande risquerait de nuire à une enquête ou à la sécurité nationale et que l'organisation refuse de communiquer ces renseignements à un individu parce que acquiescer à sa demande risquerait de nuire à une enquête ou à la sécurité nationale, l'organisation doit en aviser le commissaire à la protection de la vie privé par écrit et sans délai.

I would simply say that it would be a mandatory obligation on the CBC to refuse disclosure of the names of sources because there is a mandatory exemption for personal information.
Je disais simplement que la SRC serait obligée de refuser de divulguer ses sources parce qu'il y a une exemption obligatoire touchant les informations personnelles.

As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.
Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.

In its reaction to definitive disclosure, the Union industry argued that, as a result of the review investigation, the duty on the applicant’s products should be increased, because, assuming that all of the applicant’s claims would be refused, the dumping margin found during the RIP was higher than the applicable duty.
Dans sa réaction à la communication des informations définitives, l’industrie de l’Union a fait valoir que, à la suite de l’enquête de réexamen, le droit sur les produits du requérant devrait être augmenté parce que, si l’on part de l’hypothèse que tous les arguments du requérant seraient rejetés, la marge de dumping constatée au cours de la période d’enquête de réexamen était plus élevée que le droit applicable.

to refuse disclosure on grounds that disclosing the information.will not promote accountability; the Access Act makes this information equally available to each member of the public because it is thought that the availability of such information as a general matter is necessary to ensure the accountability of the state and to promote the capacity of the citizenry to participate in decision-making processes.
n'est autorisé à refuser de communiquer les renseignements parce que leur divulgation en l'occurrence, ne favorisera en rien l'exécution de l'obligation de rendre compte; la Loi sur l'accès à l'information accorde à tout membre du public un accès égal à ces renseignements parce que la possibilité d'en obtenir la communication est considérée nécessaire en règle générale pour obliger l'État à rendre compte de ses actes et permettre au citoyen de participer davantage aux processus décisionnels.

This paragraph is redundant because of Article 4 par. 1(b) of Regulation No 1049/2001 which provides that the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of privacy and the integrity of the individual, in particular in accordance with Community legislation regarding the protection of personal data.
Cette disposition est superflue dès lors que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement n 1049/2001 prévoit que les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.

Can you tell us whether in the past some of our international allies or some provincial governments of Canada have refused consent to disclosure because it was harmful to their interests?
Pouvez-vous nous dire si certains de nos alliés à l'échelle internationale ou certains gouvernements provinciaux ont déjà refusé, dans le passé, d'autoriser la divulgation de renseignements au motif que cela nuirait à leurs intérêts?