Traduction de «regard to cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

€ 13.3 million (financial impact : €13.1 million) charged to Poland for a deficient sanctioning system and non-defined Good Agricultural and Environment Conditions (GAEC) with regard to cross-compliance;
13,3 millions € (incidence financière : 13,1 millions €) réclamés à la Pologne en raison d'un système de sanctions déficient et de la non-définition de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en matière de conditionnalité.

€ 29.8 million (financial impact*: €29.5 million) charged to UK for weaknesses in their sanctioning system and for inadequately implemented Statutory Management Requirements (SMRs) and Good Agricultural and Environment Conditions (GAEC) with regard to cross-compliance;
29,8 millions € (incidence financière*: 29,5 millions €) réclamés au Royaume-Uni en raison de faiblesses dans son système de sanctions et pour la mise en œuvre inadéquate des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en ce qui concerne la conditionnalité;

€14.6 million (financial impact : €14.5 million) charged to the Netherlands for a deficient sanctioning system and lack of control of certain Statutory Management Requirements (SMRs) and Good Agricultural and Environment Conditions (GAEC) with regard to cross-compliance.
14,6 millions € (incidence financière : 14,5 millions €) réclamés aux Pays-Bas en raison d'un système de sanctions déficient et de l'absence de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en ce qui concerne la conditionnalité.

L. whereas young farmers face additional problems in the agricultural sector, such as high installation costs, a heavy burden of debt, too few available holdings and too little specific training; whereas in addition agricultural policy is creating more and more responsibilities for entrepreneurs with regard to cross-compliance requirements relating to such matters as the environment, animal health, animal welfare, food safety and landscape management,
L. constatant les difficultés qui s'accumulent pour les jeunes exploitants du secteur agricole, comme le montant élevé des frais d'installation, le haut degré d'endettement et le manque d'exploitations disponibles et de formations spécifiques; observant également que la politique agricole impose de plus en plus de responsabilités périphériques aux exploitants, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux, de sécurité alimentaire et d'entretien du paysage,

L. whereas young farmers face additional problems in the agricultural sector, such as high installation costs, a heavy burden of debt, too few available holdings and too little specific training; whereas, in addition, agricultural policy is creating more and more responsibilities for entrepreneurs with regard to cross-compliance requirements relating to such matters as the environment, animal health, animal welfare, food safety and landscape management,
L. considérant les difficultés qui s'accumulent pour les jeunes exploitants du secteur agricole, comme le montant élevé des frais d'installation, le haut degré d'endettement et le manque d'exploitations disponibles et de formations spécifiques; qu'en outre, la politique agricole impose de plus en plus de responsabilités aux exploitants en matière d'écoconditionnalité, touchant notamment à l'environnement, la santé et le bien-être des animaux, la sécurité alimentaire et l'aménagement du territoire,

14. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament's position to be fully respected; welcomes the Commission's indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission's intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the 2009 APS fails to take account of growing concerns over food security;
14. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de la conditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel (PSA) pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;

17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament’s position to be fully respected; welcomes the Commission’s indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission’s intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the 2009 APS fails to take account of growing concerns over food security;
17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de la conditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel (PSA) pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;

17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament's position to be fully respected; welcomes the Commission's indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission's intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the Annual Policy Strategy for 2009 fails to take account of growing concerns over food security;
17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de l'écoconditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;

The Commission will now prepare draft Council decisions with regard to the application of Cross Compliance in the new Member States and for the "10-month rule".
La Commission va maintenant rédiger les projets de textes à adopter par le Conseil en ce qui concerne l’application de la conditionnalité dans les nouveaux États membres et la règle des dix mois.

The provisions with regard to cross compliance are one of the new key elements in the CAP reform, which make the future Single Farm Payment dependant on the farmers respecting public health, animal health, environmental and animal welfare, EU norms and good agricultural practice.
Les dispositions concernant la conditionnalité constituent l'un des nouveaux éléments clés de la réforme de la PAC, qui subordonne le futur paiement unique par exploitation au respect par les agriculteurs de normes en matière de santé publique, de santé animale, d'environnement et de bien-être des animaux, des normes communautaires ainsi que des bonnes pratiques agricoles.