Vertaling van "regarding agriculture falling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods
Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Grand Falls Agricultural Training Centre
Centre de formation agricole de Grand-Sault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dr. Vandenberg: Could I just address one of your questions regarding agriculture falling off the radar of the federal government.
Dr Vandenberg : Pourrais-je simplement répondre à l'une de vos questions sur le fait que l'agriculture est en train de disparaître de l'écran radar du gouvernement fédéral.

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.
En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.

It was agreed – That, further to the letters received from the Saskatchewan and Manitoba ministers of Agriculture and Food regarding the agricultural crisis (low commodity prices and the repercussions on family farms and the rural economy, low food prices and ever-higher input costs) inviting the Committee to travel to their respective provinces to hear from farmers, the two ministers and the two official spokespersons be invited to appear, before the summer break, before the House of Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; and that the Committee hold hearings in the fall in the western provinces to hear from stakeholders affected by the agricultural crisis At 5:11 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.
Il est convenu – Que, suite aux lettres reçues des ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Saskatchewan et du Manitoba concernant la crise qui frappe l’agriculture (bas niveau des cours des denrées d’alimentaires et répercussions sur les familles et l’économie agricoles, faibles prix des denrées et augmentation du coût des intrants) invitant le Comité à voyager dans leurs provinces respectives pour entendre les producteurs, les 2 ministres et les 2 porte-parole officiels de l'opposition soient invités à comparaître, avant l’ajournement de l’été, devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes; et que le comité tienne des audiences l’automne prochain dans les provinces de l’Ouest pour entendre les différents intervenants sur la crise qui frappe l’agriculture. À 17 h 11, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

As far as the application of Article 86(2) of the Treaty in the agriculture sector is concerned, it should be pointed out that the Commission has held that companies producing and marketing products falling within the scope of Annex I of the Treaty and covered by a common market organisation cannot be regarded as undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the Treaty
S'agissant de l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité au secteur agricole, il y a lieu d'indiquer que la Commission a estimé que les entreprises qui produisent et commercialisent des produits qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité et qui sont couverts par une organisation commune de marché ne pouvaient être considérées comme des entreprises chargées de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € 900 million in market-related expenditure; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments in agricultural markets and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary safety net measures to counter adverse market developments and volatility in market prices; expresses concern also about the planned decrease in appropriations for veterinary and phytosanitary measures, in view of the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;
38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché; invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type ’filet de sécurité’ pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € 900 million in market-related expenditure; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments in agricultural markets and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary safety net measures to counter adverse market developments and volatility in market prices; expresses concern also about the planned decrease in appropriations for veterinary and phytosanitary measures, in view of the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;
38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché; invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type "filet de sécurité" pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;

With regard to modulation, I would suggest, Commissioner, that you consider what the regional competence may be in those Member States where agriculture falls within it.
Quant à la modulation, je vous suggère, Monsieur le Commissaire, de tenir compte de la compétence régionale dans les États membres où l’agriculture est une matière régionale.

She is right because the federal government's actions as regards culture and agriculture are similar in many respects in that it is trying to eliminate public service jobs for economic reasons to create an agency that will operate outside the public service and that will give more freedom to the governor in council, which, as you know, means cabinet (1300) The first amendment put forward by the member for Frontenac deals with the new agency, which groups together three agencies that used to belong to three different departments, namely the Department of Fisheries and Oceans, the Department of Agriculture and the Department of Health, into one single agency falling under the jurisdiction of the agriculture department.
Elle a raison parce que les agissements du gouvernement fédéral en matière de culture et d'agriculture et dans d'autres domaines se ressemblent dans plusieurs points, c'est-à-dire qu'on tente de fermer des postes de fonctionnaires sous prétexte de regroupement de l'économie pour finalement créer une agence qui fonctionnera de façon distincte de la fonction publique et qui donnera plus de liberté au gouverneur en conseil, qui, comme vous le savez, est le Conseil des ministres (1300) Le premier amendement que propose le député de Frontenac est justement de faire en sorte que cette nouvelle agence, qui regroupera trois agences qui étaient réparties dans trois ministères différents, celui des Pêches et des Océans, celui de l'Agriculture et celui de la Santé, en devienne une seule, maintenant sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture.

As regards the "pre-pension" with restructuring, it is estimated that 65 000 farmers will use this facility, necessitating budgetary expenditure of 170 million ECU for the 1989-1993 period. Annex I COMMUNITY INCOME AID SYSTEM Beneficiaries: Intermediate (potentially viable) "main occupation" farms (farmer and members of his family working on the "main occupation" farm the income of which falls short of 125% of the average agricultural income of the region plus any national corrective).
En ce qui concerne la prépension avec restructuration, on estime que 65.000 exploitants y auront recours, ce qui nécessiterait des dépenses budgétaires de 170 Mecus pour la période 1989-1993. - 6 - ANNEXE I REGIME COMMUNAUTAIRE AIDES AUX REVENUS Bénéficiaires : Exploitations intermédiaires (potentiellement viables) à titre principal (exploitant et membres de la famille qui travaillent sur l'exploitation à titre principal dont le revenu est inférieur à 125 % du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel).

As regards the balance between the various areas of study, one notes a small falling off among disciplines traditionally over-represented (business administration and languages) and a rise in medicine and agriculture.
- 2 - En ce qui concerne la répartition entre les différents domaines d'études, on remarque une légère diminution parmi les disciplines traditionnellement surreprésentées (administration des affaires et langues) et une hausse en médecine et en agriculture.