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Vertaling van "regarding appearance whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
whether or not the error appears on the face of the record

que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. Is of the opinion that quality requirements regarding appearance, whether imposed by EU or national legislation or by internal company rules, which stipulate the size and shape of fresh fruit and vegetables in particular, are at the basis of many unnecessary discards which increase the amount of food wasted;

24. est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées;


18. Is of the opinion that quality requirements regarding appearance, whether imposed by European or national legislation or by internal company rules, which stipulate the size and shape of fresh fruit and vegetables in particular, are at the basis of many unnecessary discards, which increase the amount of food wasted; asks stakeholders to recognise and explain the nutritional value of agricultural products of imperfect size/shape in order to reduce discards;

18. est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres imparfaits et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin de réduire le volume de produits mis au rebut;


18. Is of the opinion that quality requirements regarding appearance, whether imposed by European or national legislation or by internal company rules, which stipulate the size and shape of fresh fruit and vegetables in particular, are at the basis of many unnecessary discards, which increase the amount of food wasted; asks stakeholders to recognise and explain the nutritional value of agricultural products of imperfect size/shape in order to reduce discards;

18. est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres imparfaits et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin de réduire le volume de produits mis au rebut;


(2) Unless the parties agree otherwise, in rendering a decision the arbitrator shall have regard to whether there is available to the shipper an alternative, effective, adequate and competitive means of transporting the goods to which the matter relates and to all considerations that appear to the arbitrator to be relevant to the matter.

(2) Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, l’arbitre tient également compte de la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel, des marchandises en question ainsi que de tout autre élément utile.


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(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


for other providers of gambling services, regarding the payment of prizes amounting to EUR 2 000 or more, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which appear to be linked;

dans le cas de prestataires d'autres services de jeux d'argent et de hasard, en ce qui concerne le versement de gains d'un montant de 2 000 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations apparemment liées;


With regard to the Rescue and restructuring guidelines, the Commission notes that (irrespective of whether the company was eligible to receive aid under the guidelines) the criteria for compatible aid do not appear to be fulfilled.

En ce qui concerne les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, la Commission observe que les conditions établissant la compatibilité d’une aide ne semblent pas réunies (indépendamment du fait que l’entreprise était ou non autorisée à recevoir une aide en vertu des lignes directrices).


In practice, prices of forward products include a central element which reflects market players’ expectations with regard to the development of spot prices and, depending on whether they attach a high value to price certainty, a risk premium or discount, though in practice it often appears to be a premium.

En pratique, les prix des produits à terme comprennent un élément central qui reflète les attentes des acteurs du marché en ce qui concerne l’évolution des prix d’achat spot et, en fonction de l’importance que les acteurs du marché accordent à la sécurité, une prime de risque dans la plupart des cas ou une décote.


What is at issue is whether we are speaking about an obligation of means that we are trying to convert to an obligation of result, whether we are speaking about an obligation regarding process that we are trying to convert to an obligation regarding outcome, whether we are speaking to a non-justiciable hortatory call that appears clear in the plain reading and the language used in the legislation, in section 41 of part VII, and we ...[+++]

La question est de savoir s'il s'agit d'une obligation de moyens que nous tentons de convertir en une obligation de résultats, s'il s'agit d'une obligation concernant le processus que nous tentons de convertir en une obligation concernant les résultats, s'il s'agit d'un encouragement non justiciable qui semble clair selon l'interprétation simple des termes employés dans la loi, à l'article 41 de la partie VII, que nous voulons convertir en une obligation justiciable que le libellé ne reflète pas et qui n'avait pas été envisagé.


83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliam ...[+++]

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte i ...[+++]




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Date index: 2023-11-19
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