Traduction de «regarding aviation remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Agreement Between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization Regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with Annexes)
Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au Siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes)

Supplementary Agreement between the International Civil Aviation Organization and the Government of Canada regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization
Accord supplémentaire entre l'Organisation de l'Aviation civile internationale et le Gouvernement du Canada relatif au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]
Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The need to make ACE Aviation Holdings Inc. subject to the obligations regarding communications with the public and the provisions dealing with the location of its head office appear to remain in the Minister of Transport, Infrastructure and Communities’ opinion.
Aux yeux du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, la nécessité d’assujettir Gestion ACE Aviation Inc. aux obligations en matière de communications au public et aux dispositions concernant le lieu de son siège social semble demeurer.

Stresses the leading diplomatic role played by the EU with regard to the Iranian nuclear programme, which not only involves the High Representative speaking on behalf of the EU and the EU3 (France, Germany and the United Kingdom), but also the United States, Russia and China bringing together different interests and approaches in pursuit of a common goal; reaffirms that the proliferation risks attaching to the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the EU and the international community; highlights in this regard its resolution of 31 January 2008 on Iran (6) and supports the UN Security Council's Resolution 1803 (2008) of 3 March 2008 as well as the offer made to Iran by the EU3 and by the United States, Russia and China concerning the peaceful use of nuclear energy, political and economic cooperation, energy partnership, agriculture, environment and infrastructure, civil aviation, and development cooperation in the fields of economic, social and humanitarian aid;
souligne le rôle diplomatique prépondérant joué par l’Union en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, qui associe non seulement le Haut représentant parlant au nom de l’Union et de l’UE-3 (France, Allemagne et Royaume-Uni), mais aussi les États-Unis, la Russie et la Chine réunissant différents intérêts et approches dans la poursuite d’un objectif commun; réaffirme que les risques de prolifération liés au programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l’Union et la communauté internationale; rappelle à cet égard sa résolution du 31 janvier 2008 sur l’Iran (6) et soutient la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mars 2008, ainsi que l’offre faite à l’Iran par l’UE-3 et les États-Unis, la Russie et la Chine au sujet de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, de la coopération politique et économique, du partenariat énergétique, de l’agriculture, de l’environnement et des infrastructures, de l’aviation civile, de la coopération au développement dans les domaines économique, social et de l’aide humanitaire.

27. Stresses the leading diplomatic role played by the EU with regard to the Iranian nuclear programme, which not only involves the High Representative speaking on behalf of the EU and the EU3 (France, Germany and the United Kingdom), but also the United States, Russia and China bringing together different interests and approaches in pursuit of a common goal; reaffirms that the proliferation risks attaching to the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the EU and the international community; highlights in this regard its resolution of 31 January 2008 on Iran and supports the UN Security Council's Resolution 1803 (2008) of 3 March 2008 as well as the offer made to Iran by the EU3 and by the United States, Russia and China concerning the peaceful use of nuclear energy, political and economic cooperation, energy partnership, agriculture, environment and infrastructure, civil aviation, and development cooperation in the fields of economic, social and humanitarian aid;
27. souligne le rôle diplomatique prépondérant joué par l'Union en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, qui associe non seulement le Haut représentant parlant au nom de l'Union et de l'UE-3 (France, Allemagne et Royaume-Uni), mais aussi les États-Unis, la Russie et la Chine réunissant différents intérêts et approches dans la poursuite d'un objectif commun; réaffirme que les risques de prolifération liés au programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l'Union et la communauté internationale; rappelle à cet égard sa résolution du 31 janvier 2008 sur l'Iran et soutient la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mars 2008, ainsi que l'offre faite à l'Iran par l'UE-3 et les États-Unis, la Russie et la Chine au sujet de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, de la coopération politique et économique, du partenariat énergétique, de l'agriculture, de l'environnement et des infrastructures, de l'aviation civile, de la coopération au développement dans les domaines économique, social et de l'aide humanitaire;

As regards Article 64, the Commission states that, when amending Commission Regulation (EC) 593/2007 on the fees and charges levied by the European aviation Safety Agency, the Commission will pay due attention to the specific situation of SME's, and in particular to the impact that level of the fees and charges may have on their economic viability, whilst continuing to ensure both compliance with the principle of non discrimination and that the revenue from the certification activity of the Agency remains sufficient to cover the full cost of the services delivered.
En ce qui concerne l'article 64, la Commission déclare que, lors de la modification du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, elle tiendra dûment compte de la situation spécifique des PME et notamment de l'impact que le niveau des honoraires et redevances pourrait avoir sur leur viabilité économique, tout en continuant à garantir le respect du principe de non-discrimination et la couverture intégrale du coût des services fournis par les revenus que l'Agence tire de son activité de certification.

Legislation in the transport sector is largely in line with the acquis, but some legislation, in particular regarding aviation, remains to be transposed.
La législation dans le secteur des transports est en grande partie alignée sur l'acquis; cependant il reste un nombre limité de textes à transposer, notamment dans le domaine du transport aérien.

- Regarding the application of energy taxation to aviation fuel, the process of removing all legal obstacles from bilateral air service agreements remains essential and will continue.
- Pour ce qui concerne la taxation de l’énergie au carburant d’aviation, la suppression de toutes les entraves juridiques contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens reste essentielle et se poursuivra.