Vertaling van "regarding basic banking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer's Guide to Basic Banking Services
Guide du consommateur de services bancaires de base

basic bank account number | BBAN [Abbr.]
identifiant de compte bancaire de base | BBAN [Abbr.]

basic banking
services bancaires de base

basic banking service
service bancaire de base

certificate from the bank regarding financial situation
attestation bancaire sur la situation financière

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

Protocol regarding the Immunities of the Bank for International Settlements
Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum
L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile

23. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate access for low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to crossborder commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

8. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one, should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate the access of low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to cross-border commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;
8. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

– having regard to the Commission consultations on financial inclusion: ensuring access to a basic bank account from 2009 and on access to a basic payment account from 2010,
– vu les consultations de la Commission sur l'intégration financière: garantir l'accès à un compte bancaire de base en 2009 et sur l'accès à un compte de paiement de base en 2010,

– having regard to the Commission Communication of 27 October 2010 entitled 'Commission Work Programme 2011' (COM(2010)0623), and in particular the reference to planned legislation on access to basic banking services,
– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2011» (COM(2010)0623) et, notamment, la référence à la proposition législative sur «l'accès aux services bancaires de base» qui est prévue,

– having regard to the Commission consultations on Financial inclusion: ensuring access to a basic bank account from 2009 and on access to a basic payment account from 2010,
– vu les consultations de la Commission sur l'intégration financière: sur la garantie de l'accès à un compte bancaire de base en 2009 et sur l'accès à un compte de paiement de base en 2010,

The RBI directs private bodies, within the meaning of the second indent of Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation, since the commercial banks are bound by the conditions it imposes, inter alia, with regard to the maximum ceilings for interest rates on export credits mandated in the RBI Master Circular and the RBI provisions that commercial banks have to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.
Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens du règlement de base, article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations.

Similarly recognising that access to affordable prices for everyone to services of general economic interest is at the heart of the European model of society, some companies endeavour to ensure such access as part of their social responsibility where it is not guaranteed by legislation, for example regarding basic banking services.
De même, reconnaissant qu'un accès universel aux services d'intérêt économique général à des prix abordables est au coeur du modèle européen de société, certaines entreprises, lorsqu'un tel accès n'est pas garanti par la législation, s'efforcent de l'assurer dans le cadre de leur responsabilité sociale, par exemple pour des services bancaires élémentaires.

For example, as regards access to basic banking services, it could be decided that a bank about which more than 20 valid complaints had been made in the preceding year would get a poor mark on this.
Par exemple, toujours en matière d'accès aux services de base, on pourrait établir qu'une banque qui a fait l'objet de plus de 20 plaintes fondées au cours de la dernière année obtient une mauvaise note à cet égard.