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An Act to amend the Canadian Wheat Board Act
Canadian Wheat Board Annual Audit Act

Vertaling van "regarding canadian wheat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques


Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]


Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Regarding Canadian Wheat Board flexibility because, again, choice is important.

J'aimerais maintenant vous parler de la flexibilité de la Commission canadienne du blé parce que, encore une fois, la liberté de choix est importante.


For instance, with regard to the agreement between the Canadian Wheat Board and the Canadian Wheat Board minister, one section states that the Canadian Wheat Board has the full ability to negotiate contractual arrangements with the railways.

Par exemple, en ce qui a trait à l'entente entre la Commission canadienne du blé et le ministre chargé de la Commission canadienne du blé, il y a un article qui dit que la Commission canadienne du blé est pleinement habilitée à négocier des ententes contractuelles avec les sociétés ferroviaires.


The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.


(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government offici ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Gro ...[+++]wers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...


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The agreement reached on August 2 regarding Canadian wheat exports to the United States was proof that a deal had been struck, but at another level altogether.

La conclusion de l'entente du 2 août dernier sur les exportations canadiennes de blé aux États-Unis aura effectivement démontré qu'un marchandage a bel et bien eu lieu, mais à un tout autre niveau.


The first two petitions are in regard to the Canadian Wheat Board. They request that Parliament continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers in marketing wheat and barley for export.

Les deux premières portent sur la Commission canadienne du blé et demandent au Parlement de laisser à cette commission le monopole de la commercialisation du blé et de l'orge destinés à l'exportation.




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Date index: 2025-03-06
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