Vertaling van "regarding commercial overlays " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Customs Convention regarding ECS Carnets for Commercial Samples
Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux

Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods
Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

Convention between the United Kingdom and Finland regarding Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters
Convention entre la Grande-Bretagne et la Finlande relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

Convention between the United Kingdom and Greece regarding Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters
Convention entre le Royaume-Uni et la Grèce relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission was informed about concerns regarding commercial overlays[68] over broadcasters’ linear services and the question whether this could challenge the essential purpose of advertising regulation, in particular whether such overlays could be shown with or without the consent of users and broadcasters.
La Commission a ainsi été informée du fait que l'apparition de bandeaux publicitaires[68] sur les services linéaires de radiodiffuseurs suscitait des préoccupations et soulevait la question de savoir si cela pouvait remettre en cause l'objectif essentiel de la réglementation sur la publicité, en particulier si ces bandeaux pouvaient être affichés avec ou sans le consentement des utilisateurs et radiodiffuseurs.

O. whereas the expansion of the audiovisual media services markets with the development of hybrid services presents new challenges with regard to a wide range of issues, such as competition, intellectual property rights, the evolution of existing and the emergence of new forms of audiovisual commercial communications, and overlay advertising which challenges programme integrity and puts into question the adequacy and effectiveness of the AVMSD, as well as its relationship with other instruments of EU law;
O. considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l'efficacité de la directive SMA, de même que son interaction avec d'autres instruments du droit de l'Union;