Vertaling van "regarding cross-border competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the internal market along national borders.
Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales.

(i) As regards 'cross-border acquiring': to allow acquirers from 1 January 2015 to apply a reduced cross-border inter-bank fee (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) for cross-border clients.
i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières.

The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).
La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

As a result cross-border competition remains limited, the internal market is artificially segmented, and merchant service fees for accepting cards vary widely across the EEA.
En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;

6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;
5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;

(c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment,
(c) apporter des informations concernant les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de transfert d'équipements de défense;

11. Points out that the majority of Member States provide for domestic loss relief for groups, thereby treating them effectively as one entity, but that few do so as regards cross-border situations; recalls that the lack of cross-border group relief can distort investment decisions regarding both its location and legal form (branch or subsidiary);
11. met l'accent sur le fait que la majorité des États membres disposent d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques, mais que peu de ces États ont mis en place un système similaire pour les situations transfrontalières; rappelle que l'absence de compensation transfrontalière pour les groupes peut fausser les décisions d'investissement en ce qui concerne tant la localisation que la forme juridique des investissements (succursale ou filiale);

3. Concurs with the Commission's analysis that Member States sometimes act in contravention of EC law regarding participation in pension schemes in cross-border situations; calls on the Commission to initiate proceedings as soon as possible before the Court of Justice of the European Communities on the basis of Article 226 of the EC Treaty in response to every case of tax discrimination regarding cross-border pension entitlements, and in the mean time to prepare other measures, including legislation, if it notes that insufficient progress has been made;
3. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradiction avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans des situations transfrontalières; demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;

Nonetheless, Europe as a Community of justice still has a long way to go, especially as regards cross-border judicial collaboration in civil and criminal matters and – and I think this is most important – in human and civil rights, precisely because the Charter of Fundamental rights is still not binding.
En tant que communauté de droit, l’Europe a toutefois encore besoin d’être développée. Ici, je pense surtout à la collaboration juridique transfrontalière en matière de droit pénal et de droit civil, mais aussi en matière de droits de l’homme et du citoyen - je trouve que c’est essentiel -, précisément parce que cette Charte des droits fondamentaux n’est toujours pas juridiquement contraignante.