Vertaling van "regarding equality before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equality before the law [ judicial equality ]
égalité devant la loi

equality before the law
égalité devant la loi

to be equal before the law
être égal en droit

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work
égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;
50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;

– having regard to Article 1 of the Mauritanian Constitution, which ‘guarantees equality before the law to all of its citizens without distinction as to origin, race, sex, or social condition’,
– vu l'article premier de la constitution de la République islamique de Mauritanie, qui "assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi",

– having regard to Article 1 of the Mauritanian Constitution, which ‘guarantees equality before the law to all of its citizens without distinction as to origin, race, sex, or social condition’,
– vu l'article premier de la constitution de la République islamique de Mauritanie, qui «assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi»,

The situation with regard to the discrimination against the Dalits and their situation in view of a constitution that condemned untouchability in its practice is very similar to what happened in the United States with regard to the problem of racism and blatant slavery, even though there was a constitution that declared that all men were equal before God.
La situation des Dalits entourant la discrimination dont ils font l'objet et une constitution qui a condamné la pratique de l'intouchabilité ressemble beaucoup au problème de racisme et d'esclavage flagrant aux États-Unis, même s'il y avait une constitution qui déclarait que tous les hommes sont égaux devant Dieu.

There is also room for improvement as regards the prevention of ill-treatment by law enforcement bodies and the fight against impunity, as well as access to justice and equality before the law.
La situation pourrait également être meilleure en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements de la part des forces de l'ordre, la lutte contre l'impunité, l'accès à la justice et l'égalité devant la loi.

– having regard to the Universal Declaration on Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the United Nations pacts on civil and political rights and economic, social and cultural rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which recognise that every individual's right to equality before the law and protection against discrimination is a universal right and which have been signed by all the Member States,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reconnaissent que le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel et qui sont signés par tous les États membres,

The general situation in terms of respect for human rights and protection of minorities has progressed but there is a need for further improvement in a number of countries as regards for example implementation of legislation, equality before the law, missing persons and the right to property.
La situation générale en termes de respect des droits de l'homme et de protection des minorités s'est améliorée quoique dans certains pays des progrès soient encore à faire, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, l'égalité devant la loi, les personnes disparues et le droit à la propriété.

(29) Again with regard to the requirements of transparency, equal treatment for applicants and the enhancement of the accountability of authorising officers, the award procedure should be laid down, from the application for the grant to its evaluation, by a committee, in the light of previously specified selection and award criteria, before the authorising officer takes his final, appropriately documented decision.
(29) Toujours au regard des exigences de transparence, d'égalité de traitement des demandeurs et de responsabilisation des ordonnateurs, la procédure d'attribution doit être déclinée, de la demande de subvention à son évaluation, par une commission, au vu de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, avant que l'ordonnateur ne prenne sa décision finale, proprement documentée.

However, as the Committee stresses, much still remains to be done. In the ESC's view, networking, partnership, active information exchange, mobilization of public opinion and concerted efforts to bring about a fundamental change in attitudes with regard to the role of women are undoubtedly of vital importance. As the Committee points out, however, in the final event it is in terms of real equality before the law and the application of the law that concrete progress towards effective equality of opportunity will continue to be made.
Le Comité souligne cependant qu'il reste beaucoup à faire.Travail en réseau, partenariat, échange réel d'informations, mobilisation de l'opinion publique et efforts concertés afin de changer fondamentalement les comportements vis-à-vis du rôle de la femme dans la société sont sans aucun doute vitaux, estime le CES, qui souligne que c'est en termes d'égalité réelle devant la loi et d'application de celle-ci qu'il sera possible de continuer à progresser concrètement dans le domaine de l'égalité des chances.