Traduction de «regarding gambling have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

have regard clause [ having regard to clause ]
disposition compensatoire [ disposition conditionnelle ]

having due regard to [ having regard to ]
compte dûment tenu de [ compte tenu de ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

having regard to Article...
vu l'article...

duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude

having due regard to the particular circumstances
en tenant compte de circonstances particulières

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should have rules regarding requests by interested third parties to an operator for player exclusion from a gambling website.
Les États membres devraient mettre en place des règles concernant les demandes adressées à un opérateur par des tiers intéressés en vue de l'exclusion d'un joueur de son site web de jeux d'argent et de hasard.

– having regard to its resolution of 15 November 2011 on online gambling in the internal market ,
– vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur les jeux en ligne dans le marché intérieur ,

A number of cases regarding gambling have been referred to the European Court of Justice, some of which have already been settled (case law below) and many of which are still pending. The case law by the European Court of Justice consists of the following cases: Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C – 432/05) and UNIRE 2007 (C – 260/04).
Parmi les nombreuses affaires portées devant la Cour, beaucoup restent ouvertes, mais plusieurs ont déjà été tranchées: Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C-432/05) et UNIRE 2007 (C-260/04).

– having regard to the Commission communication of 24 March 2011 entitled ‘Green Paper on online gambling in the Internal Market’ (COM(2011)0128),
– vu la communication de la Commission du 24 mars 2011 intitulée «Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur» (COM(2011)0128),

– having regard to the Council conclusions of 10 December 2010 and the progress reports of the French, Swedish, Spanish and Hungarian Council Presidencies on the framework for gambling and betting in the EU Member States,
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 et les rapports sur l'état des travaux des présidences française, suédoise, espagnole et hongroise du Conseil sur le cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les États membres de l'Union,

Next, with regard to the grant of the concessions, the Court considers that limiting the number of concessions may be justified by the need to limit opportunities for gambling. The grant of concessions for a duration of 15 years may also be justified having regard to the concessionaire’s need to have a sufficient length of time to recoup his investments.
Ensuite, en ce qui concerne l’octroi des concessions, la Cour considère que la limitation du nombre des concessions pourrait être justifiée par le besoin de limiter les occasions de jeu. La durée de quinze ans des concessions pourrait également être justifiée eu égard à la nécessité pour le concessionnaire de disposer d’un délai suffisamment long pour amortir ses investissements.

Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.
Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.

– having regard to the briefing paper on Online gambling, focusing on integrity and a code of conduct for gambling, prepared for the European Parliament by Europe Economics Research Ltd,
— vu le document d'information sur les jeux d'argent en ligne, centré en particulier sur la question de l'intégrité et sur un code de conduite en matière de jeux d'argent, préparé pour le Parlement européen par Europe Economics Research Ltd,

3. As regards the taking up of gambling activities falling within ISIC Groups 843 and 859, except those involving slot machines, and notwithstanding paragraph 1, the host Member State shall have the right to make a final appraisal of the professional ability of the applicants, so long as the criteria do not differ according to whether the persons concerned are nationals of that State or nationals of another Member State.
3. Pour l'accès aux activités de jeux d'argent relevant des groupes 843 et 859 CITI, à l'exception de ceux faisant appel aux machines à sous, l'État membre d'accueil a la faculté, par dérogation au paragraphe 1, d'apprécier souverainement l'aptitude professionnelle des requérants pour autant que les critères d'appréciation ne soient pas différents selon qu'il s'agit de ressortissants de cet État ou de ressortissants d'un autre État membre.

I will leave a copy of the charter they have created for their national gambling impact study commission. They are to consider government policies and practices regarding legalizing and prohibiting gambling, as well as the cost benefits and so on.
Je vais vous laisser un exemplaire de la charte qu'ils ont élaborée pour leur commission nationale d'enquête sur les répercussions du jeu. La commission doit se pencher sur les politiques et les pratiques du gouvernement en matière de légalisation et d'interdiction du jeu de même que de rentabilité, et cetera.