Vertaling van "regarding harmonised requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

harmonised requirements
prescriptions harmonisées

ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]
Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]

International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]
Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]

Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation
Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use
Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

taking a comprehensive approach to promoting emission-reducing provisions and retrofitting of after-treatment systems on the existing fleet of non-road mobile machinery on the basis of the currently ongoing discussions under the auspices of the United Nations Economic Commission for Europe regarding harmonised requirements for retrofit emission control devices; this approach should support Member States’ efforts to improve air quality and to promote the protection of workers,
la définition d’une approche globale afin de promouvoir des dispositions de réduction des émissions et d’encourager la modernisation des systèmes de posttraitement installés sur la flotte actuelle des engins mobiles non routiers, sur la base des discussions qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant des exigences harmonisées pour la modernisation des dispositifs de contrôle des émissions; cette approche devrait encourager les efforts consentis par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’air et de promouvoir la protection des travailleurs,

53. Commends the work of the EDA in laying the groundwork for achieving ‘Pooling and Sharing’ through harmonising requirements and projects as regards naval training and logistics; welcomes the Wise Pen team’s 2012 study of maritime requirements and capabilities; in light of the EDA’s mandate and expertise, urges the Members States to resort to its advice and technical assistance when faced with the need to cut defence budgets, so as to avoid compromising strategic capability development across the EU, which needs to address gaps and shortfalls in a coordinated manner; encourages Member States to work with the EDA to identify capability needs, particularly civilian, military and dual-use capabilities in the maritime domain; urges the HR/VP, assisted by the EDA and DG Maritime Affairs and Fisheries, to identify all naval and maritime assets that meet the maritime capabilities and requirements of 2012 and which are at risk of being lost by EU Member States as a result of financial and economic constraints, and to look at ways to preserve them and put them at the service of the EU Integrated Maritime Policy and the future EMSS;
53. salue le travail de l'AED lors de l'exécution des travaux préparatoires en vue de réaliser la mutualisation et le partage grâce à des exigences d'harmonisation et des projets concernant la formation navale et la logistique; se félicite de l'étude de 2012 de l'équipe de sages sur les exigences et les capacités maritimes; compte tenu du mandat et des compétences de l'AED, exhorte les États membres à faire appel à ses conseils et à son assistance technique lorsqu'ils sont confrontés à la nécessité de réduire les budgets de la défense, afin d'éviter de compromettre le développement des capacités stratégiques dans l'ensemble de l'Union, qui doit aborder les écarts et les manquements de manière coordonnée; encourage les États membres à collaborer avec l'AED afin de déterminer les besoins en matière de capacités, et notamment civiles, militaires et à double usage dans le domaine maritime; exhorte la haute représentante et vice-présidente, assistée par l'AED et la DG Affaires maritimes et pêche, à identifier tous les biens navals et maritimes qui satisfont aux capacités et aux exigences maritimes de 2012 et qui risquent d'être perdus par des États membres de l'Union en conséquence des restrictions financières et économiques, ainsi qu'à étudier les moyens de les préserver et de les mettre au service de la politique maritime intégrée de l'Union européenne et de la future SESM;

13. Calls for harmonised requirements for the approval of electric vehicles, with specific requirements with regard to health and safety, for both workers and end-users, and for those requirements to be included in the EU vehicle type-approval framework by mandating UNECE Regulation 100; strongly supports the Commission's proposal for a review of the crash safety requirements for electric cars and the attention it is giving to the question of the safety of electric cars for vulnerable road users;
13. demande que des exigences harmonisées en matière d'homologation des véhicules électriques, et notamment des exigences spécifiques relatives à la santé et à la sécurité aussi bien des travailleurs que des utilisateurs finaux, soient incluses dans le cadre d'homologation des véhicules de l'Union européenne en recourant au règlement n° 100 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; soutient résolument la proposition de la Commission de réexaminer les exigences de sécurité en cas de collision applicables aux voitures électriques et salue l'attention qu'elle porte à la question de la sécurité des véhicules électriques vis-à-vis des usagers vulnérables de la route;

13. Calls for harmonised requirements for the approval of electric vehicles, with specific requirements with regard to health and safety, for both workers and end-users, and for those requirements to be included in the EU vehicle type-approval framework by mandating UNECE Regulation 100; strongly supports the Commission’s proposal for a review of the crash safety requirements for electric cars and the attention it is giving to the question of the safety of electric cars for vulnerable road users;
13. demande que des exigences harmonisées en matière d'homologation des véhicules électriques, et notamment des exigences spécifiques relatives à la santé et à la sécurité aussi bien des travailleurs que des utilisateurs finaux, soient incluses dans le cadre d'homologation des véhicules de l'Union européenne en recourant au règlement n° 100 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; soutient résolument la proposition de la Commission de réexaminer les exigences de sécurité en cas de collision applicables aux voitures électriques et salue l'attention qu'elle porte à la question de la sécurité des véhicules électriques vis-à-vis des usagers vulnérables de la route;

In view of the mandatory application of the EC type-approval procedure to all vehicle categories covered by Directive 2007/46/EC, it is necessary to provide harmonised requirements with regard to spray suppression for all vehicle categories covered by Directive 91/226/EEC.
La procédure de réception communautaire s’appliquant obligatoirement à toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 2007/46/CE, il convient d’harmoniser les exigences relatives aux systèmes antiprojections pour toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 91/226/CEE.

(32) As regards Directive 2003/55/EC, power should be conferred on the Commission in particular to adopt the guidelines necessary for providing the minimum degree of harmonisation required to achieve the aim of this Directive.
(32) En ce qui concerne la directive 2003/55/CE, il convient d’habiliter la Commission à adopter des lignes directrices visant à assurer le degré d’harmonisation minimal requis pour atteindre l’objectif de la présente directive.

In the interest of transparency this Directive should lay down the harmonised requirements needed to ensure that necessary and sufficient information is given to the payment service users with regard to the payment service contract and the payment transactions.
Dans un souci de transparence, la présente directive devrait fixer les exigences harmonisées qui s'imposent pour garantir la fourniture, aux utilisateurs de services de paiement, des informations nécessaires et suffisantes concernant tant le contrat de service de paiement que les opérations de paiement elles-mêmes.

The harmonised methodological framework could focus on the strategic mapping and would have to carefully balance the needs for harmonisation by proportionality and sectoral specificities, e.g. as regards data requirements.
Le cadre méthodologique harmonisé pourrait se concentrer sur la cartographie stratégique et devra trouver le juste milieu entre les besoins d’harmonisation par la proportionnalité et les spécificités sectorielles, c’est-à-dire en ce qui concerne les exigences relatives aux données.

- having regard to the second Commission report on the state of liberalisation of the energy markets (COM(1999) 198 ), the second Commission report on harmonisation requirements for the internal market in electricity (COM(1999) 164 ), the Commission report on harmonisation requirements for the internal market for natural gas (COM(1999) 612 ) and the Commision communication on recent progress with building the internal electricity market (COM(2000) 297 - C5-0163/2000 ),
- vu le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie (COM(1999) 198 ), le deuxième rapport de la Commission sur les exigences d'harmonisation concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(1999) 164 ), le rapport de la Commission sur les mesures d'harmonisation nécessaires pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(1999) 612 ) et la communication de la Commission sur les progrès récents dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité (COM(2000) 297 ) (C5-0163/2000 ),