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Traduction de «regarding investments already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Many candidate countries either progressively follow or have already implemented into their legislation and apply the main principles and objectives of the TEN-Guidelines as regards investment decisions concerning transport projects.

Dans bon nombre de pays candidats, les principes et objectifs fondamentaux des orientations RTE en matière de décisions d'investissement pour les projets de transport sont soit pris en compte dans une mesure croissante, soit déjà introduits dans la législation et mis en oeuvre.


I think, as to the truly important decisions, such as liberalizing flights for example, as to decisions regarding investments which have already been made at Dorval, as to the quality to be found at Dorval airport, as to the price we currently pay, as to the financial statements of ADM, we can be satisfied.

Je pense que, quant aux décisions vraiment importantes, comme celle de libéraliser les vols, par exemple, quant aux décisions d'investir qui ont déjà été prises à Dorval, quant à la qualité qu'on trouve à l'aéroport de Dorval, quant au prix qu'on paie maintenant, quant aux états financiers d'ADM, on peut être satisfaits.


In order to remove barriers to investment – the third pillar of the Investment Plan - the Commission has already proposed concrete initiatives to help support investment and facilitate the financing of the real economy, such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.

Afin de supprimer les obstacles à l'investissement – troisième pilier du plan d'investissement –, la Commission a déjà proposé des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l'économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d'assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure.


The Commission has already made concrete initiatives such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.

Elle a déjà formulé des initiatives concrètes comme la réduction des exigences de capital pour les entreprises d'assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures.


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As for removing barriers to investment, the Commission has already tabled concrete initiatives to help support investment and facilitate the financing of the real economy, such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.In addition, the Energy Union, the Capital Markets Union, the Single Market and the Digital Single Market Strategies, as well as the Circular Economy package all contain specific measures that will remove barriers, promote innovation and further improve the ...[+++]

S'agissant de la suppression des obstacles à l’investissement, la Commission a déjà présenté des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure. En outre, les stratégies concernant l'Union de l'énergie, l’Union des marchés des capitaux, le marché unique et le marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des mesures spéciales qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, p ...[+++]


Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary econo ...[+++]

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]


Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; ...[+++]

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établ ...[+++]


As far as the Commission can conclude from the facts at its disposal, the subsidies in question would appear to constitute retroactive funding for activities already carried out by the beneficiaries, and as such they lack the necessary incentive element and should be regarded as operating aid, since their sole purpose would be to reimburse the cost of investment already made by the beneficiaries.

D'après les informations disponibles, la Commission ne peut pas exclure qu'il s'agit d'une aide octroyée avec effet rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire, qui ne présenterait donc pas la composante incitative nécessaire et devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement puisque son unique objet serait de libérer le bénéficiaire d'une charge financière.


Without regard to the huge investment of time by the Electoral Boundaries Commission and without regard to the millions of dollars that have already been spent on a non-partisan process, the government is still trying to jam through ill-conceived and selfish political agendas.

Sans égard ni pour la Commission de délimitation des circonscriptions électorales ni pour les millions de dollars déjà dépensés pour un processus apolitique, le gouvernement tente de nouveau de faire adopter à toute allure des programmes politiques mal conçus et égoïstes.


However, aid granted for investments already made and for which no prior application has been made are on principle to be regarded as operating aids without lasting effect on the development of the structures of the sectors concerned.

Or, des aides accordées pour des investissements déjà réalisés, sans même qu'une demande d'aide ait été introduite auparavant, sont en principe à considérer comme des aides au fonctionnement sans effet durable sur le développement des structures des secteurs concernés.




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Date index: 2024-08-24
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