Where a Member State has obtained information or intelligence in accordance with this Framework Decision, and wishes to use it as evidence before a judicial authority, it has to obtain consent of the Member State that provided the information or intelligence, where necessary under the national law of the Member State that provided the information or intelligence, through the use of instruments regarding judicial cooperation in force between the Member States.
Lorsqu'un État membre, qui a obtenu des informations ou des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, souhaite les utiliser comme éléments de preuve devant une autorité judiciaire, il est tenu d'obtenir l'accord de l'État membre qui a communiqué ces informations ou renseignements, s'il y a lieu, conformément au droit national de l'État membre qui a communiqué les informations ou renseignements en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres.