Vertaling van "regarding matters before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

subject matter before the Board
cas dont la Commission est saisie

Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters
Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

before parting with the matter
avant de décider sur une affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliamentarians who may have a conflict of interest regarding matters before a committee or a House can declare this before and seek the ethics commissioner's advice on whether to participate further in parliamentary consideration of a matter.
Le parlementaire qui a des motifs de croire qu'il a un intérêt personnel dans une affaire dont est saisi un comité ou une Chambre peut le déclarer et demander au commissaire à l'éthique si, selon lui, il peut continuer de participer à l'étude de cette affaire.

In this regard, I would draw the attention of all members to the finding of a breach of privilege in the 38th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the first session of the 38th Parliament on a matter regarding ten percenters and applicable to the matter before us.
À ce sujet, j'attire l'attention de tous les députés sur une atteinte au privilège confirmée dans le 38 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la première session de la 38 législature.

More specifically, with regard to the code for members of Parliament, it would have the effect that if a member were named a defendant in a lawsuit regarding matters before Parliament or a committee of Parliament, that this would not constitute furthering the private interests of the member or the interests of another person.
En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.

I am bound not only by the confidentiality conventions found in tax law, but also by parliamentary conventions regarding matters before the court.
Je suis liée non seulement par les conventions de confidentialité des lois fiscales, mais aussi par les conventions parlementaires relatives aux affaires qui sont devant les tribunaux.

Mr. Speaker, the matter before the House immediately is not the bill itself but rather the motion before us and that we proceed to a vote on the procedural motion that we are debating in this regard.
Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie à l'heure actuelle ne porte pas sur le projet de loi lui-même, mais plutôt sur la motion déposée et sur la tenue d'un vote sur la motion de procédure connexe.

Article 38 allows the Commission to make specific recommendations to Member States with regard to levels of radioactivity and, in case of urgency, issue directives and forthwith bring the matter before the Court of Justice in case of non-compliance.
L’article 38 permet à la Commission d’adresser des recommandations aux États membres en ce qui concerne le taux de radioactivité. En cas d’urgence, elle peut arrêter des directives et, si l’État concerné ne se conforme pas, saisir immédiatement la Cour de justice.

1. The chairman of the Board shall not vote on matters before it, except as regards matters of procedure or where votes are tied.
1. Le président du conseil ne prend pas part aux votes sur les affaires dont le conseil est saisi, sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage égal des voix.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

4. Where a Member State considers that there is a problem regarding the verification of the entitlement to acquire explosives referred to in paragraph 3, that Member State shall forward the available information on the subject to the Commission which will put the matter before the Committee provided for in Article 12 without delay.
4. Au cas où un État membre considère qu'il existe un problème concernant la vérification de l'habilitation à l'acquisition qui est visée au paragraphe 3, cet État membre transmet les informations disponibles à ce sujet à la Commission qui, sans délai, saisit le comité prévu à l'article 13.

Whereas persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have facilities for initiating proceedings against misleading advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings;
considérant que les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées;