Vertaling van "regarding penalties these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Uniform provisions concerning the approval of seats of large passenger vehicles and of these vehicles with regard to the strength of the seats and their anchorages
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill proposes amendments to strengthen provisions in the Controlled Drugs and Substances Act regarding penalties for serious drug offences by ensuring that these types of offences are punished by the imposition of a mandatory minimum penalty.
Le projet de loi propose des modifications destinées à renforcer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en garantissant que les infractions graves liées à la drogue entraîneront l'imposition d'une peine minimale obligatoire.

The bill proposes amendments to strengthen the Controlled Drugs and Substances Act provisions regarding penalties for serious drug offences by ensuring these types of offences are punished by an imposition of mandatory minimum terms of imprisonment.
Le projet de loi propose des modifications visant à renforcer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux peines liées à des infractions sérieuses associées aux drogues. On veut s'assurer que ces infractions soient punissables par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.

The bill proposes a number of amendments to strengthen the provisions in the Controlled Drugs and Substances Act regarding penalties for serious drug offences by ensuring that these types of offences are punished by an imposition of mandatory minimum terms of imprisonment.
Le projet de loi propose un certain nombre de changements visant à durcir les peines prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux infractions graves liées aux drogues, en veillant à ce que ces infractions soient visées par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.

While national legislations can be considered to be in line with the requirements of the framework decision regarding penalties, these differ greatly from one EU country to another and are, in general, much higher than those established by the framework decision.
Si l’on peut considérer que les législations nationales sont conformes aux dispositions de la décision-cadre relatives aux sanctions, ces dernières diffèrent fortement d’un pays de l’UE à l’autre et sont, en règle générale, bien plus sévères que celles établies par la décision-cadre.

This bill, as introduced in the Senate, proposes amendments to strengthen the Controlled Drugs and Substances Act provisions regarding penalties for serious drug offences by ensuring that these types of offences are punished by an imposition of mandatory minimum penalties.
Ce projet de loi dont le Sénat est saisi propose des modifications visant à renforcer les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant les sanctions prévues dans les cas d'infractions graves liées aux drogues, notamment en imposant des peines minimales obligatoires.

The bill proposes amendments to strengthen the Controlled Drugs and Substances Act provisions regarding penalties for serious drug offences by ensuring that these types of offences are punished by the imposition of mandatory minimum penalties.
Le projet de loi propose des amendements visant à renforcer les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans le cas d'infractions graves en matière de drogues, et ce, en faisant en sorte que ces types d'infractions soient sanctionnées par des peines minimales obligatoires.

These penalties shall be determined having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community licence and having regard to the total number of certified true copies that he possesses in respect of his international transport services.
Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes dont il dispose au regard de ses transports internationaux.

These differences are neatly illustrated by the numbers of prisoners (in absolute terms or per 100 000 inhabitants) in the Member States, though the differences do not reflect only the differences as regards the enforcement of penalties but also as regards the full set of factors in criminal law that influence the penalty.
Ces différences sont par ailleurs illustrées de façon marquante par les nombres ou taux de prisonniers (par 100 000 habitants) dans les Etats membres, quoique les différences dans ces taux ne reflètent pas seulement les différences qui existent entre les Etats membres dans le domaine de l'exécution des sanctions mais aussi dans le domaine de l'ensemble des facteurs du droit pénal qui influent sur une sanction.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.

Although China has expressed its willingness to be more responsive to EU concerns regarding the use of the death penalty, administrative detention and torture, no substantial progress has been made in these fields, and longstanding EU requests to provide statistics on the use of the death penalty have not been answered.
Bien qu'elle ait exprimé sa volonté de répondre davantage aux préoccupations de l'UE concernant l'application de la peine de mort, la détention administrative et la torture, aucune véritable avancée n'a été constatée dans ces domaines et la Chine n'a pas répondu aux requêtes que l'UE lui adresse depuis longtemps pour demander des statistiques relatives à la peine de mort.