Vertaling van "regarding regulatory approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii. to ensure that the Agreement not only cuts down barriers but also aims to promote and safeguard the European high level of consumer protection enshrined in the TFEU, in particular with regard to information, and to keep in mind that in most sectors EU and US standards and regulatory environments ensure this high level; to note therefore that approximating our regulations must serve to establish high-quality standards and laws which could form a new global benchmark and de facto international standards;
ii. veiller à ce que l'accord ne se contente pas de faire tomber les obstacles mais qu'il ait également pour objectif de mettre en avant et de préserver le niveau européen élevé de protection des consommateurs, consacré par le traité FUE, notamment en ce qui concerne l'information, et garder à l'esprit que, dans la plupart des secteurs, les normes et les environnements réglementaires européens et américains garantissent ce niveau élevé; observer par conséquent que le rapprochement de nos réglementations doit servir à établir des normes et des législations de grande qualité, qui pourraient constituer une nouvelle référence mondiale et devenir des normes internationales de fait;

The approximation of the Ukrainian legal and regulatory framework is a prerequisite for higher investor’s confidence and could lead to a better use of Ukraine’s immense gas infrastructure, for example as regards storage capacity.
La confiance accrue des investisseurs passe par un rapprochement du cadre juridique et réglementaire de l'Ukraine, qui pourrait également donner lieu à une meilleure utilisation de l'immense infrastructure gazière de l’Ukraine, par exemple en ce qui concerne les capacités de stockage.

The Commission will consider how objectives and benchmarks could help regarding regulatory approximation, further market opening and preferential trade relations with Russia, Ukraine and Moldova in line with the commitments and obligations in the PCAs.
La Commission réfléchira à la façon dont les objectifs et les critères de référence pourraient favoriser le rapprochement des réglementations, la poursuite de l'ouverture des marchés et les relations commerciales préférentielles avec la Russie, l'Ukraine et la Moldova conformément aux engagements et aux obligations découlant des accords de partenariat et de coopération.

while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

(n) while welcoming the recent changes, calls for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
(n) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

ag) while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
ag) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

32. Stresses the need for improvements in legislation and law enforcement to be made as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate more attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of its forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of its Civil Code on Intellectual Property Rights with WTO rules and international agreements, particularly the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS), and to ensure full implementation, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;
32. souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

As regards information society and media , some progress has been made in terms of liberalisation of the telecommunication sector and approximation of audiovisual legislation with the acquis by the Communications Regulatory Agency. No progress has been made on public broadcasting and the establishment of a State-level information agency.
Dans le domaine de la société de l'information et des médias, l'agence de régulation des communications a réalisé quelques progrès dans la libéralisation du secteur des télécommunications et l'alignement de la législation audiovisuelle sur l'acquis, mais aucune avancée n'a été enregistrée en matière de radio-télédiffusion publique et il n'y a toujours pas d'agence pour l'information au niveau de l'État central.