Traduction de «regarding restrictions notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrictions regarding the timing and volume of transmission
restrictions relatives à l'horaire et au volume de transmission

Understanding regarding export restrictions and charges
Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation

order (to - restrictions with regard to x)
prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against groups such as Roma, Jews, LGBTI people, migrants, the homeless or other poor people;
D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;

– having regard to the Conclusions of the EU Foreign Affairs Council of 23 January 2012-01-24t announcing additional restrictive measures against Iran in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, in the transport sector as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, as well as additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC),
– vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 23 janvier 2012 qui annoncent des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage, et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC),

(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.
En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.

8. Welcomes the proclamation of the Charter of Fundamental Rights and the recognition of the rights, freedoms and principles set out in it for all EU citizens, notably the various rights pertaining to life, human dignity, equality, justice, liberty and private property; is resolved to clarify with the other institutions that the direct applicability of the Charter as regards actions by the Member States is not unduly restricted by a wide interpretation of the limitations laid down in this respect in the horizontal articles of the Charter, notably Article 51 thereof, which requires the Member States to apply the Charter only when they are implementing EU law;
8. salue la proclamation de la Charte des droits fondamentaux et la reconnaissance des droits, libertés et principes qu'elle instaure pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne et notamment des différents droits ayant trait à la vie, à la dignité humaine, à l'égalité, à la justice, à la liberté et à la propriété privée; est déterminé à établir clairement, avec les autres institutions, que l'applicabilité directe de la Charte en ce qui concerne les actions menées par les États membres ne se trouve pas indûment limitée par une interprétation large des restrictions établies à cet égard dans les articles horizontaux de la charte, et notamment à l'article 51 qui exige des États membres de n'appliquer la Charte que dans le cadre de la mise en œuvre la législation de l'Union européenne;

The proposal amends Regulation (EC) No 881/2002, one of the Community instruments adopted with a view to fight terrorism by taking restrictive measures — notably, freezing the assets — with regard to natural and legal persons suspected of being associated with terrorist organisations.
La proposition modifie le règlement (CE) no 881/2002, un des instruments communautaires adopté en vue de lutter contre le terrorisme au moyen de mesures restrictives — notamment, le gel des avoirs — à l'égard de personnes physiques et morales soupçonnées d'être associées à des organisations terroristes.

Their limited resources may also restrict their access to information, notably regarding new technology and potential markets.
La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels.

This is achieved since the abovementioned less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions are balanced by provisions that are more stringent than those applying to other credit institutions, notably as regards restrictions on the business activities which electronic money institutions may carry on and, particularly, prudent limitations of their investments aimed at ensuring that their financial liabilities related to outstanding electronic money are backed at all times by sufficiently liquid low risk assets.
Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à faible risque et suffisamment liquides.