Traduction de «regarding revenue commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue, Commitments and Cheque Distribution Section
Section des recettes, des engagements et de l'envoi des chèques

to enter into commitments regarding expenditure
engager les dépenses

Revenue Canada's Commitment to Quality Service
L'engagement de Revenu Canada à l'égard de la qualité du service

At the Heart of Fairness: Achieving Revenue Canada's Commitment to Fairness Through Service
Au cœur de l'équité : comment remplir l'engagement de Revenu Canada envers l'équité par le service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.
Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

49. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention against Corruption and by committing to systematically publishing accurate, timely and comparable revenue and expenditure data as well as budget documents; notably, asks the Commission to further monitor and control its financing of aid programmes and projects and to take the appropriate measures in case of evidence of corruption and mismanagement; urges the Commission, equally, to upgrade its assistance in order to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries;
49. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;

48. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention against Corruption and by committing to systematically publishing accurate, timely and comparable revenue and expenditure data as well as budget documents; notably, asks the Commission to further monitor and control its financing of aid programmes and projects and to take the appropriate measures in case of evidence of corruption and mismanagement; urges the Commission, equally, to upgrade its assistance in order to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries;
48. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

In particular, having regard to the current practice, for reasons of legal certainty, it is necessary to clarify that as a general rule assigned revenue should generate commitment and payments appropriations automatically, as soon as the revenue has been received by the institution.
En particulier, eu égard à la pratique actuelle, il est nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de préciser qu’en règle générale, les recettes affectées devraient générer automatiquement des crédits d’engagement et de paiement dès que ces recettes ont été perçues par l’institution.

fraud committed intentionally — what is regarded as fraud in respect of expenditure as procurement and non-procurement as well as of revenue arising from VAT own resources and other revenue.
la fraude intentionnelle (ce qui est considéré comme de la fraude en ce qui concerne les dépenses liées ou non à la passation de marchés publics, ainsi que les recettes issues des ressources propres provenant de la TVA et les autres recettes).

As regards the legality and regularity of the underlying transactions, the Court gives unqualified opinions for revenue, commitments and payments for ‘economic and financial affairs’ and ‘administrative and other expenditure’.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour exprime un avis sans réserve à propos des recettes, des engagements et des paiements pour les «affaires économiques et financières», ainsi que pour les «dépenses administratives et autres».

As regards the legality and regularity of the transactions and as far as revenue, commitments and administrative expenditure are concerned, the Court believes that the underlying transactions are legal and regular.
S’agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

With regard to revenue, commitments, administrative expenditure and pre-accession aid, the Court believes that the transactions are legal and regular.
S’agissant des recettes, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhésion, la Cour est d’avis que les opérations sont légales et régulières.