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Data Protection Law Enforcement Directive
Directive on Law Enforcement
GDPR
General Data Protection Regulation
Make submissions regarding the standard of review

Traduction de «regarding reviews such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Comité pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et pour la libre circulation de ces données


Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données


General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données


make submissions regarding the standard of review

présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A Senator suggested that a comment be made in the report that `spent' clauses regarding reviews, such as clause 59, should remain in Acts as a useful reference that such review took place.

Un sénateur suggère qu'il soit fait mention dans le rapport que les articles «ayant cessé d'avoir effet» concernant le réexamen, comme l'article 59, devraient rester dans les lois car ils serviraient à déterminer si le réexamen a eu lieu.


5. Considers that several errors resulting from breaches for public procurement rules and ineligibility of participants could be accounted for the additional requirements of national legislation; calls on the Commission and the Member States to review such instances of active and passive gold-plating in order to reduce unnecessary administrative burden and complexity to access ESF and other employment and social affairs expenditure; draws attention in this regard to the Commission’s recent report entitled Simpli ...[+++]

5. estime que plusieurs erreurs résultant d'infractions aux règles de passation des marchés publics et de la non-admissibilité de participants pourraient être dues aux conditions supplémentaires prévues par la législation nationale; demande à la Commission et aux États membres de contrôler ces cas de surréglementation active ou passive, afin de réduire la charge administrative inutile ainsi que la complexité de l'accès au FSE et à d'autres ressources en matière d'emploi et d'affaires sociales; attire l'attention, à cet égard, sur le rapport récent de la Commission intitulé "Simplification and Gold-plating in the European Social Fund" ( ...[+++]


EBA shall, at least every five years, conduct peer reviews in this regard pursuant to Article 30 of Regulation (EU) No 1093/2010 . Such peer reviews shall include inter-alia corporate governance practices under paragraph 7a. Deposit Guarantee Schemes shall be bound to professional secrecy referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1093/2010 when exchanging information with EBA.

L'ABE mène au moins tous les cinq ans des analyses réciproques à cet égard conformément à l'article 30 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doivent notamment porter sur les pratiques de gouvernance d'entreprise visées au paragraphe 7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 70 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'ABE.


15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and custo ...[+++]

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résult ...[+++]


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15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and custo ...[+++]

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résult ...[+++]


13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and custo ...[+++]

13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résult ...[+++]


With regard to the review and consideration of estimates and budgets, if we had the right tools and if we could effectively review such ample documentation, we could obtain truly timely information and answers.

Justement, au sujet de la révision et de l'étude des dépenses et des budgets, si nous avions les bons outils et si nous pouvions passer efficacement au travers d'une documentation aussi volumineuse, nous pourrions obtenir de l'information et des réponses bien ponctuelles.


With regard to such projects, if they involve a “jurisdiction” defined in current section 40(1)(a) to (d), the Minister is empowered under current section 40(2)(a) to enter into an agreement or arrangement with that jurisdiction regarding the joint establishment of a review panel and the manner in which the assessment is to be carried out.

Si une « instance », au sens des alinéas 40(1)a) à d), prend part à de tels projets, le Ministre est habilité en vertu de l’alinéa 40(2)a) de la Loi à conclure avec l’instance visée un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’examen.


If representations that take into account the particular needs of microbreweries and ask for a reduction of the excise tax should be welcomed with regard to such a bill, we wonder why those who claim to protect microbreweries, and who say that a reduction of the excise tax is essential to their survival, would not take an opportunity such as the general excise review under Bill C-47 to immediately demand a reduction of the excise tax.

Si une revendication tenant compte des besoins particuliers des microbrasseries avec une réduction de la taxe d'accise devrait être la bienvenue dans ce genre de projet de loi, on se demande bien pourquoi ceux qui prétendent défendre les microbrasseurs, et qui disent que c'est essentiel à leur survie d'avoir une réduction de la taxe d'accise, ne profitent pas d'une occasion comme la révision générale de l'accise dans le projet de loi C-47 pour exiger immédiatement la réduction de la taxe d'accise.


With regard to such projects, if they involve a “jurisdiction” defined in current section 40(1)(a) to (d), the Minister is empowered under current section 40(2)(a) to enter into an agreement or arrangement with that jurisdiction regarding the joint establishment of a review panel and the manner in which the assessment is to be carried out.

Si une « instance », au sens des alinéas 40(1)a) à d), prend part à de tels projets, le Ministre est habilité en vertu de l’alinéa 40(2)a) de la Loi à conclure avec l’instance visée un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’examen.




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Date index: 2022-07-26
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