In December 1989, a third committee was created to review the Parliament of Canada Act regarding the powers, duties and obligations of Members, and regarding the authority, responsibilities and jurisdiction of the Board of Internal Economy.
En décembre 1989, un troisième comité fut chargé d’examiner la Loi sur le Parlement du Canada pour ce qui concerne les pouvoirs, devoirs et obligations des députés, et en ce qui touche l’autorité, les responsabilités et la compétence du Bureau de régie interne .