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Vertaling van "regarding the directive actually conceal yet another " (Engels → Frans) :

Ladies and gentlemen, let us not pretend to be unaware of the fact that the legal and technical disputes regarding the directive actually conceal yet another power struggle between European statists, who are ready to place a new, dangerous burden on businesses, and the supporters of the human face of Europe, who are in touch with our citizens’ real needs.

Mesdames et Messieurs, ne faisons pas semblant d’ignorer le fait que les désaccords juridiques et techniques concernant la directive cachent en fait une nouvelle lutte pour le pouvoir entre partisans européens de l’étatisme - qui sont prêts à imposer un nouveau et dangereux fardeau aux entreprises -, et les partisans de la face humaine de l’Europe, qui sont en contact avec les besoins réels de nos concitoyens.


Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.


Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.


All of the focus on e-commerce in general also represents a major step forward, and in this regard, it must be mentioned that we have also just adopted a directive on consumer rights that is also pointing in the same direction, which is clearly yet another major step in the right direction.

Toute l’importance accordée au commerce électronique, de manière générale, constitue aussi un pas en avant décisif. À cet égard, il convient d’évoquer la toute récente adoption d’une directive sur les droits des consommateurs, qui suit la même approche. Celle-ci constitue indubitablement un autre pas décisif dans la bonne direction.


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by provin ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes ...[+++]


B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction; whereas a further aim of the sanctions was to obtain the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and to ensure that Iraq respected the sovereignty of Kuwait; whereas these sanctions, not least, indirectly enc ...[+++]

B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou d'être en mesure de menacer d'autres États, et d'accéder à des armes de destruction massive; que lesdites sanctions visaient par ailleurs à amener l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït; que ces sanctions, dans une mesure non négligeable, se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; constatant que ces sanctions n'ont p ...[+++]


B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were intended to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction, which were aimed, furthermore, at obtaining the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and ensuring that Iraq respected the sovereignty of Kuwait, and which, not least, indirectly encompassed the hope ...[+++]

B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou être en mesure de menacer d'autres États, d'accéder aux armes de destruction massive et d'amener par ailleurs l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït, que ces sanctions se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; considérant que ces sanctions n'ont pas encore permis d'atteindre ces objectifs,




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Date index: 2024-10-06
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