Vertaling van "regarding their funding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding Mutual Assistance and Co-operation between their Customs administrations
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance et la collaboration mutuelle entre leurs administrations douanières

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding Mutual Assistance and Cooperation between their Customs Administrations
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'assistance et la collaboration mutuelles entre leurs administrations douanières

Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)
Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding , the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.
Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen , le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Such needs might arise for instance regarding the funding of an integrated response to situations of vulnerability throughout the asylum process or of the accompanying measures related to cooperation between Member States (ranging from financing the secondment of personnel from national administrations and judicial bodies or their participation in joint activities to funding the future European Support Office).
Ces besoins pourraient par exemple concerner le financement d’une réponse intégrée à des situations de vulnérabilité tout au long du processus d’asile, ou des mesures d’accompagnement liées à la coopération entre États membres (et aller du financement du personnel détaché des administrations nationales et des organes judiciaires à leur participation aux activités conjointes, en passant par l’établissement du futur bureau d’appui européen).

The present situation creates an anomaly, since registered political parties and candidates are subject to certain rules regarding their funding and the expenses they may incur to promote their candidacy or challenge that of their opponents, while third parties are not subject to any such constraints.
Le régime actuel crée une anomalie, en ce sens que les partis enregistrés et les candidats sont assujettis à des règles concernant leur financement et le montant de dépenses qu'ils peuvent engager pour promouvoir leur candidature ou contrecarrer celle de leurs opposants tandis que les tiers ne font face à aucune de ces contraintes.

As regards investment funds not established in a Member State of the European Union or of the European Economic Area, it is necessary to make clear that the Directive encompasses interest and equivalent income from all those funds, irrespective of their legal form and of how they are placed with investors.
Pour ce qui est des fonds de placement qui ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il est nécessaire de préciser que la directive couvre les intérêts et les revenus équivalents provenant de tous ces fonds, indépendamment de leur forme juridique et de la manière dont ils sont proposés aux investisseurs.

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

Unless otherwise specified in this Regulation, the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding are laid down in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding .
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et les règles relatives à leur financement sont établies dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen .

(Return tabled) Question No. 287 Ms. Manon Perreault: With regard to the Community Inclusion Initiative (CII): (a) will the program be renewed after March 2012; (b) will funding remain the same as in previous years, namely $3 million per year shared among each province and territory; (c) are any changes to the program being considered and, if so, what are they; (d) when will the agencies concerned, namely the Canadian Association for Community Living and People First of Canada, receive an answer regarding the funding available for their projects; (e) how long will the funding period be after March 2012; (f) how many projects have been funded through this program each year, since the start of the program; (g) for each CII-funded project since the start of the program, (i) how much money did it receive, (ii) how many individuals were directly affected, (iii) in which cities did it take place; and (h) what changes have been made to the program since the July 2007 formative evaluation?
(Le document est déposé) Question n 287 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC): a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?

Question No. 314 Hon. Bob Rae: With regard to Canadian International Development Agency (CIDA) funding for groups which focus on women’s rights advocacy or strengthening civil society, since 2006: (a) how many groups have had their funding cut or reduced by CIDA; (b) what are the names of the groups that have been affected; (c) in total, how much money has been cut or redirected away from the groups mentioned in (b); (d) where has the money been redirected; and (e) what are the details of any correspondence or minutes of meetings that took place regarding the funding of women’s advocacy groups?
Question n 314 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006: a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?

The collaborative protocol with VANOC mentions that “the FFCB and Foundation will continue to deal directly with Canadian Heritage and other ministerial bodies with regards to funding necessary for their projects related to the 2010 Games” ([16])
Le protocole de collaboration avec le COVAN mentionne que « la FFCB et la Fondation vont continuer de transiger directement avec Patrimoine canadien et d’autres ministères pour l’obtention des fonds nécessaires à la mise sur pied de leurs projets entourant les Jeux de 2010 »([16]).

This is set to be the fundamental level at which certain instances and means of cooperation between the Member States will be carried out: - with regard to procedures, by establishing appropriate fora for discussing the issues, - with regard to funding, by respecting the individual Member States' choices and accepting that the Community can provide no further funding for the moment but recommending that education remain a priority, - with regard to responsibilities, by adhering strictly to the Maastricht principles on Member States' responsibility for the content of teaching and the organization of their education and training systems and restating the principle of subsidiarity.
Cette dimension est destinée à devenir le niveau pertinent d'intervention par le biais de quelques exemples et modalités de coopération entre les Etats membres : - sur le plan des procédures, par l'établissement d'enceintes appropriées pour débattre des problèmes posés ; - sur le plan du financement, dans le respect des choix des différents Etats ; le Livre blanc reconnaît qu'il est actuellement impossible de dégager de nouveaux financements communautaires, mais suggère de maintenir les priorités concernant l'éducation ; - sur le plan des responsabilités, par le respect rigoureux des principes du traité de Maastricht en ce qui concerne la responsabilité des Etats membres en matière de contenu et d'organisation des systèmes d'éducation et de formation, et par la réaffirmation du principe de subsidiarité.