Vertaling van "regarding those cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Interim Policy Regarding Detention Cases
Politique nationale provisoire concernant les cas de maintien en incarcération

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

as far as ... is concerned | as regards | in the case of | regarding | relating to | with regard to | with respect to
en ce qui concerne

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the Commission receives substantiated information regarding repeated or significant cases of non-compliance with Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014 by a user implementing a best practice, the Commission shall request the association of users or the other interested parties to submit observations regarding the alleged non-compliance and whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.
1. Lorsque la Commission reçoit des informations étayées concernant des cas répétés ou significatifs de non-respect des dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014 par un utilisateur mettant en œuvre une bonne pratique, la Commission demande à l'association d'utilisateurs ou aux autres parties intéressées de présenter leurs observations sur le manquement présumé et sur les éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée dont pourraient témoigner ces cas.

The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]
Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].

The foreign control issue has simply been a red herring and quite frankly a slanderous attack on our company. In this regard, those who have argued the merits of that case have done a great disservice to the important public policy debate that is occurring in Ottawa and across this country.
La question du contrôle étranger n'est qu'une diversion et les attaques diffamatoires contre American Airlines n'ont aucunement contribué à l'important débat d'intérêt public qui a lieu à Ottawa et à la grandeur du Canada.

2. Where more than one case of non-compliance with regard to various acts or standards of the same area of cross-compliance have been determined, those cases shall, for the purpose of fixing the reduction provided for in Articles 39(1) and 40 of Delegated Regulation (EC) No 640/2014, be considered as one non-compliance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, ces cas constituent un unique cas de non-conformité aux fins de la détermination de la réduction prévue à l’article 39, paragraphe 1, et à l’article 40 du règlement délégué (UE) no 640/2014.

For more information about the Commission's proposals related to those cases, including details about the proposed measures to help the dismissed workers, see also: IP/12/785 regarding the Dutch construction enterprises; IP/12/786 regarding the pharmaceutical company AstraZeneca; IP/12/861 regarding Talk Talk broadband services, IP/12/892 regarding the aluminium manufacturer Zalco; IP/12/893 regarding the Spanish manufacturers of fabricated metal products for shipbuilders and IP/12/907 concerning PSA Peugeot-Citroën in France.
Vous trouverez de plus amples informations sur les propositions de la Commission relatives à l’intervention du FEM dans les six cas de licenciements collectifs évoqués, y compris des précisions sur les mesures proposées pour aider les travailleurs concernés, dans les communiqués suivants: le communiqué IP/12/785 pour ce qui concerne les entreprises de construction néerlandaises; le communiqué IP/12/786 pour ce qui concerne l’entreprise pharmaceutique AstraZeneca; le communiqué IP/12/861 pour ce qui concerne le fournisseur de services à haut débit Talk Talk; le communiqué IP/12/892 pour ce qui concerne le fabricant d’aluminium Zalco; le communiqué IP/12/893 pour ce qui concerne les fabricants espagnols de produits métalliques destinés au secteur de la construction navale et le communiqué IP/12/907 pour ce qui concerne PSA Peugeot Citroën en France.

In its Committee meeting on 6 December 2006, department officials were asked specific questions regarding those cases where individuals did not possess required documentation and the number of individuals who were denied access to Canada for security-related reasons.
À la réunion du 6 décembre 2006, les membres du Comité ont posé des questions précises aux fonctionnaires concernant les gens qui ne possédaient pas leurs papiers et le nombre de personnes auxquelles l’accès au Canada a été refusé pour des raisons de sécurité.

23 In that regard, the Commission states that, while it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance permit non-compliance with certain procedural requirements of an application to be cured, by a procedure of rectification, it is no less true that, even in those cases, the consequence of failure to rectify within the period allowed by the Registrar, as is clear from Article 44(6) of those rules, is that the application is inadmissible.
À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.

2. Where more than one case of non-compliance with regard to various acts or standards of the same area of cross-compliance have been determined, those cases shall, for the purposes of the fixing of the reduction in accordance with paragraph 1, be considered as one non-compliance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d'un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non-conformité aux fins de détermination de la réduction conformément au paragraphe 1.

This is another case of getting rid of those who question the government's actions regarding those who are in difficulty and who need a more flexible society.
Là encore une fois c'est: faisons disparaître les témoins qui interrogent le gouvernement, qui le remettent en question sur la façon dont il agit avec des gens qui sont dans des situations difficiles et qui ont besoin que la société s'ajuste.

With regard to Unemployment Insurance Act paragraph 3(2)(c), the “Arm's Length Provision”: (a) how many appeals have been filed in the last two years in Cape Breton; (b) how many appeals have been rejected, resulting in cases beofre the Tax Committee of Canada; and (c) how many of those cases involved “family entreprises”?
Au sujet de l'alinéa 3(2)c) de la Loi sur l'assurance-chômage relatif aux liens de dépendance: a) combien d'appels ont été déposés depuis deux ans au Cap-Breton; b) combien d'appels ont été rejetés et renvoyés au tribunal pertinent et c) combien de ces cas concernaient des entreprises familiales?