Vertaling van "regarding which section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

debt in regard to which a dispute has been settled
créance dont la contestation a été vidée

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

which are capable of being perceived by the human senses as regards form and/or colour
qui peuvent être perçues par les sens quant à la forme et/ou la couleur

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to remit the net total of the taxes payable under Parts I and I. 1 of the Income Tax Act for the 1987 to 1995 taxation years that, without regard to sections 122.2 and 122.4 to 122.64 thereof as they read at any time, would not be payable by a taxpayer if the part of any amount received by the taxpayer after 1987 and before 1996 by reason of section 63.1 of the Canada Pension Plan that was payable for a month in a year preceding the year in which it was received had been received in that preceding year, and all relevant penalties and interest.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de faire le montant total net des impôts payables en vertu des parties I et I. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1987 à 1995 qui, compte non tenu des articles 122.2 et 122.4 à 122.64 de cette dernière loi qui pouvaient s’appliquer à quelque moment que ce soit, n’auraient pas été payables par un contribuable si la partie de toute somme reçue après 1987 et avant 1996 en raison de l’article 63.1 du Régime de pensions du Canada qui était payable au contribuable pour un mois d’une année antérieure à l’année où elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure, ainsi que les pénalités et intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

Mr. Tim Kennish: Not to prolong this, but in regard to section 45, Mr. Hunter suggests the enduring legacy of section 45, which we shouldn't disturb, is the certainty that comes out of its being in place for 112 years.
M. Tim Kennish: Je ne veux pas prolonger ce débat, mais M. Hunter souligne la pérennité de l'article 45, qu'il ne faudrait pas perturber, le fait qu'il existe depuis 112 ans.

.clause 115, section 4(5) which permits the Governor in Council, rather than Parliament, to determine further offences for which pardons may not be granteddecisions regarding which offences may not receive pardons from criminal convictions should only be made after open debate in Parliament.
.l’article 115 qui prévoit un paragraphe 4(5) habilitant le gouverneur en conseil, plutôt que le Parlement, à désigner des infractions supplémentaires pour lesquelles un pardon ne peut pas être accordé. des décisions sur les infractions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un pardon devraient êtres prises uniquement au terme d’un débat ouvert au Parlement.

Section 21(1) permits the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, to make regulations regarding certain prescribed matters, including describing the water basins to which section 13 applies and specifying exceptions to the application of section 13(1).
Le paragraphe 21(1) autorise le gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, à prendre un règlement concernant certaines questions, y compris pour décrire les bassins hydrographiques aux fins de l’application de l’article 13 et pour préciser les cas d’exception à l’application du paragraphe 13(1).

38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;
38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;
38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

I sent a letter to the Minister of Human Resources Development in which I explained that I do not know much at all about employment insurance, and that I would like it if she could enlighten me regarding which section of the act allows people to take early retirement and claim employment insurance at the same time.
J'ai envoyé une lettre à la ministre du Développement des ressources humaines disant que j'étais vraiment ignorant en matière d'assurance-emploi et que j'aimerais qu'elle me fasse savoir quel article de la loi permet aux gens de prendre leur retraite anticipée et, en plus, retirer de l'assurance-emploi.

A straight application of structural policy to the Mediterranean might easily disregard the specific characteristics of the regions, and your rapporteur regards the section of the communication which deals with this aspect of the action plan as unsatisfactory.
La politique structurelle appliquée à la Méditerranée sans facteurs correcteurs risque d'éluder la spécificité de la région, et le rapporteur juge peu satisfaisante la partie consacrée à cet aspect dans la communication.

With particular regard to the pre-accession negotiations concerning the chapter on agriculture, the common position of the Union also contains a comprehensive section on development of the rural districts. It covers the aid which will be given through the EU’s various financial instruments.
En ce qui concerne les négociations d’adhésion sur le chapitre agricole, la position commune de l’Union comprend également un vaste chapitre sur le développement des zones rurales, notamment à propos de l’aide qui sera octroyée par le biais des différents instruments financiers dont dispose l’Union européenne.

In the directives for negotiation which the Council has given the Commission, the justice and home affairs section of the Stabilisation and Association Agreement (for which negotiations are reaching their conclusion, with the agreement due to be signed at the Zagreb Summit of 24 November) provides for establishing sound cooperation between the Community and FYROM with regard to visas, border control, asylum, readmission, and combating illegal immigration.
Dans les directives de négociation données par le Conseil à la Commission, le titre JAI de l'accord de stabilisation et d'association (dont la négociation touche à sa fin, l'accord devant être paraphé au sommet de Zagreb du 24 novembre) prévoit l'instauration d'une coopération solide entre la Communauté et l'ARYM dans le domaine des visas, du contrôle des frontières, de l'asile, de la réadmission, ainsi que de la lutte contre l'immigration clandestine.