Vertaling van "regards adopting common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989
Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989

Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie : Stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

common-law adoption
adoption de common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate to establish the position to be taken on the Union's behalf within the Joint Committee as regards adopting common guidelines for the implementation of the Agreement.
Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.

To cite a few examples, based on the joint assessment of situations in countries of origin, of certain types of cases or of certain aspects of asylum applications that require specific legal or factual expertise, Member States could adopt common approaches to exclusion or cessation clauses with regard to certain caseloads, to concepts such as gender- or child-specific persecution, to the detection and prevention of fraud or abuse, or to the translation of documents and the methods and procedures for interviews.
À titre d’illustration, en se fondant sur une évaluation conjointe des situations dans les pays d’origine, de certains types de dossier ou de certains aspects des demandes d’asile nécessitant une expertise juridique ou factuelle particulière, les États membres pourraient adopter des approches communes vis-à-vis des clauses d’exclusion ou de cessation pour certains types de profils, de certains concepts tels que la persécution liée au sexe de la personne ou concernant spécifiquement les enfants, de la détection et de la prévention des fraudes et des abus ou encore de la traduction de documents et des méthodes et procédures à appliquer lors des entretiens.

In order to ensure uniform conditions for implementation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the adoption of measures for the assessment of the regulatory framework applicable to the manufacturing of active substances exported from third countries to the Union and as regards a common logo that identifies websites which are legally offering medicinal products for sale at a distance to the public.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de mesures d’évaluation du cadre réglementaire applicable à la fabrication des substances actives exportées par des pays tiers vers l’Union, ainsi qu’en ce qui concerne un logo commun permettant d’identifier les sites internet offrant légalement à la vente à distance des médicaments au public.

2008/949/EC: Commission Decision of 6 November 2008 adopting a multiannual Community programme pursuant to Council Regulation (EC) No 199/2008 establishing a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the common fisheries policy
2008/949/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n o 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0949 - EN - 2008/949/EC: Commission Decision of 6 November 2008 adopting a multiannual Community programme pursuant to Council Regulation (EC) No 199/2008 establishing a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the common fisheries policy - COMMISSION DECISION // (2008/949/EC) // MULTIANNUAL COMMUNITY PROGRAMME
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0949 - EN - 2008/949/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n o 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche - DÉCISION DE LA COMMISSION - 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche // (2008/949/CE) // PROGRAMME COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL

Therefore, when I saw Motion No. 228, regarding adopting an institutional symbol exclusively for the House of Commons, I was excited by the idea.
Par conséquent, j'ai été emballé par l'idée de la motion n 228, qui propose l'adoption d'un symbole institutionnel exclusif à la Chambre des communes.

This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.
En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.

Over lunch, Ministers took note, in the context of an exchange of views concerning the operation of the Internal Market, of the agreement reached at the Permanent Representatives Committee on 15 March regarding the common position on a proposal for a Directive on the resale right for the benefit of an author of an original work of art. After the finalisation of the text in all the Community languages, the common position will be adopted at a forthcoming Council session, and transmitted to the European Parliament for its second reading, in accordance with the provisions for the co-decision procedure of the Treaty.
Au cours du déjeuner, les ministres ont pris acte, dans le cadre d'un échange de vues sur le fonctionnement du marché intérieur, de l'accord intervenu le 15 mars au sein du Comité des représentants permanents, au sujet de la position commune sur une proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, conformément aux dispositions du traité concernant la procédure de codécision.

Regarding the Common Fund for Commodities, the two sides welcomed the adoption of the new strategy introduced by the five-year action plan, which gave that organisation a new impetus, despite the crisis that was affecting all commodity organisations.
Quant au Fonds Commun pour les produits de base, les deux parties se sont félicitées de l'adoption de la nouvelle stratégie introduite par le plan d'action quinquennal qui donne à cette organisation un nouvel élan, malgré la crise inhérente à toutes les organisations de produits.

Turkey/Joint Committee of the Customs Union The Council agreed on the common position which the Community will adopt within the Joint Committee of the EC-Turkey Customs Union which has existed since 1 January 1996, as regards adoption of the Committee's Rules of Procedure.
Turquie/ Comité mixte de l'Union douanière Le Conseil a marqué son accord sur la position commune que la Communauté prendra au sein du Comité mixte de l'Union douanière CE-Turquie mise en place depuis le 1er janvier 1996, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce Comité.