Traduction de «regards assets know-how » (Anglais → Français) :

In the circumstances of the main proceedings and in the light of the considerations set out in the second question, in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT is it relevant, in addition to the analysis of the underlying contractual transaction, that the creator of the know-how, as a natural person, exercises influence, or decisive influence, or issues directions regarding the way the service based on that know-how is supplied?
Dans les circonstances de l’affaire au principal — compte tenu de la deuxième question — s’agissant d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent, en plus de l’examen de la transaction contractuelle sous-jacente, de savoir si le créateur du savoir-faire, en tant que personne physique, exerce une influence, voire une influence dominante ou un contrôle sur les modalités de la fourniture du service qui repose sur le savoir-faire en question?

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

For instance, parties cannot be defined as potential competitors simply because the co-operation enables them to carry out the RD activities. The decisive question is whether each party independently has the necessary means as regards assets, know-how and other resources.
Ainsi, les parties ne sauraient être qualifiées de concurrents potentiels simplement parce que la coopération leur permet de mener ces activités de RD. La question déterminante est de savoir si chaque partie dispose indépendamment des moyens nécessaires en termes d'actifs, de savoir-faire ou d'autres ressources.

10. Stresses that the bioeconomy needs first-rate know-how and a skilled workforce; maintains that provision for vocational training and higher education needs to be made in the regions, taking into account their specific characteristics; points out that wide-ranging education and training systems in the regions also foster sustainable business expansion; maintains that a high standard of know-how in the bioeconomy sector constitutes an asset for Europe when competing at global level and that this will enable Europe to be the leader in the field of bioeconomy; points out to the importance of enhanced cross-border mobility of researchers, with a view to the exchange of good practices and knowledge transfer in the field of the bioeconomy;
10. insiste sur le fait que la bio-économie nécessite un savoir-faire de haut niveau et une main-d'œuvre professionnelle; rappelle qu'il importe de garantir un enseignement professionnel et supérieur dans les régions, en tenant compte de leurs spécificités; remarque qu'une formation de grande ampleur dans les régions soutient aussi la croissance durable des entreprises; souligne qu'un haut niveau de savoir-faire dans la bio-économie est l'atout-maître de l'Europe face à la concurrence mondiale et permettra à l'Europe de devenir le numéro un mondial dans le domaine de la bio-économie; met en exergue l'importance d'améliorer la mobilité transfrontalière des chercheurs, aux fins de l'échange de bonnes pratiques et du transfert des connaissances dans le domaine de la bio-économie;

‘intangible assets’ means assets entailed by the transfer of technology through the acquisition of patent rights, licences, know-how or unpatented technical knowledge;
«immobilisations incorporelles»: les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;

‘immaterial assets’ means assets entailed by the transfer of technology through the acquisition of patent rights, licences, know-how or unpatented technical knowledge;
«immobilisations incorporelles»: les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;

‘Immaterial assets’ means assets entailed by the transfer of technology through the acquisition of patent rights, licences, know-how or unpatented technical knowledge.
Il y a lieu d'entendre par «immobilisations incorporelles» les actifs consistant en transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Does the Commission know how many members of staff from Commissioners' private offices have been appointed to Commission posts in the past half-year, and do the same rules apply to them regarding competitions and appointments as to other officials to be appointed?
La Commission est-elle informée du nombre de membres de ses cabinets qui, au cours des six derniers mois, on été nommés fonctionnaires et sait-elle si leur ont été appliquées les mêmes règles de sélection et de nomination qu'aux autres fonctionnaires sur le point d'être nommés?

You know how things work in the media. You might say something on Monday or Tuesday, but this does not necessarily mean that you will be questioned about it on the Thursday. You can therefore rest assured of the French Prime Minister’s resolve as regards this Presidency issue.
Vous connaissez la logique médiatique, quand on parle le lundi, quand on parle le mardi, on n'est pas forcément interrogé le jeudi, et donc, soyez certains de la détermination du Premier ministre français dans cette affaire de la présidence.