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INSTRUMENT
SOFA
Status of Forces Agreement

Vertaling van "regards children between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments

départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues


Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part


in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referr ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE ...[+++]


Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding Mutual Assistance and Co-operation between their Customs administrations

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance et la collaboration mutuelle entre leurs administrations douanières


Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding Mutual Assistance and Cooperation between their Customs Administrations

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'assistance et la collaboration mutuelles entre leurs administrations douanières


Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]

Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
While a majority of Member States made progress towards the Barcelona targets on childcare provision since 2005, only nine Member States met the objective of 33% coverage rate for children under three years of age in 2012[22] and eleven met the objective of 90% coverage rate as regards children between three years old and the mandatory school age.

Alors qu’une majorité des États membres ont accompli depuis 2005 des progrès vers la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants, en 2012[22], seuls neuf États membres avaient atteint l’objectif de 33 % de couverture pour les enfants de moins de trois ans et onze l’objectif de 90 % de couverture pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire.


Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to tak ...[+++]

demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'int ...[+++]


34. Asks that the future EU strategy on the rights of the child include measures for the prevention of gender-based violence focusing, inter alia, on awareness campaigns regarding equality between men and women, which target girls and boys, parents, educators and vulnerable communities, and have the aim of emancipating girls, securing their equal opportunities and improving the defence of their rights; calls for the promotion of the active participation of boys and men in the above-mentioned preventive measures; calls on the Commission to make its development aid policy and trade agreements conditional on the imple ...[+++]

34. demande que la future stratégie de l'Union sur les droits de l'enfant inclue des actions de prévention des violences fondées sur le sexe axées entre autres, sur des campagnes de sensibilisation concernant l'égalité entre hommes et femmes destinées aux filles et aux garçons, aux parents, aux éducateurs et aux communautés vulnérables, en vue de permettre l'émancipation des filles, d'assurer l'égalité de leurs chances et une meilleure défense de leurs droits; souligne qu'il faut encourager la participation active des garçons et des hommes aux mesures préventives précitées; invite la Commission à conditionner sa politique d'aide au dév ...[+++]


34. Asks that the future EU strategy on the rights of the child include measures for the prevention of gender-based violence focusing, inter alia, on awareness campaigns regarding equality between men and women, which target girls and boys, parents, educators and vulnerable communities, and have the aim of emancipating girls, securing their equal opportunities and improving the defence of their rights; calls for the promotion of the active participation of boys and men in the above-mentioned preventive measures; calls on the Commission to make its development aid policy and trade agreements conditional on the imple ...[+++]

34. demande que la future stratégie de l'Union sur les droits de l'enfant inclue des actions de prévention des violences fondées sur le sexe axées entre autres, sur des campagnes de sensibilisation concernant l'égalité entre hommes et femmes destinées aux filles et aux garçons, aux parents, aux éducateurs et aux communautés vulnérables, en vue de permettre l'émancipation des filles, d'assurer l'égalité de leurs chances et une meilleure défense de leurs droits; souligne qu'il faut encourager la participation active des garçons et des hommes aux mesures préventives précitées; invite la Commission à conditionner sa politique d'aide au dév ...[+++]


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Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.


As regards contact between parents and children, the new law is particularly strong and very modern.

En ce qui concerne les contacts entre parents et enfants, la nouvelle loi est particulièrement rigoureuse et très moderne.


As regards contact between parents and children, the new law is particularly strong and very modern.

En ce qui concerne les contacts entre parents et enfants, la nouvelle loi est particulièrement rigoureuse et très moderne.


The entire period of on-call time, including the inactive part, shall be regarded as working time. However, Member States shall have the option, subject to compliance with the general principles relating to the protection of the safety and health of workers, and provided that the social partners concerned have been consulted, of allowing, by means of laws, regulations or collective agreements or agreements between the two sides of industry, inactive on-call periods to be counted in a specific manner for the purpose of calculating the ...[+++]

il sera possible, par voie législative, réglementaire, au moyen d'une convention collective ou d'un accord entre les partenaires sociaux, d'accorder une pondération spécifique aux périodes inactives du temps de garde afin de calculer la durée moyenne maximale hebdomadaire prévue à l'article 6, à condition que des périodes appropriées de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés et que l'employeur informe et consulte les travailleurs et/ou leurs représentants avant d'introduire ou de modifier un rythme de travail, y compris en ce qui concerne l'introduction ou la réorganisation des temps de garde".


However, as regards the requirements for taking fingerprints of children between six and twelve years of age, the Commission will conduct a study and possibly propose initiatives on the requirements for children before 26 June 2012.

Toutefois, en ce qui concerne les exigences pour la collecte des empreintes digitales des enfants entre six et douze ans, la Commission mènera une étude et proposera des initiatives sur les exigences spécifiques aux enfants avant le 26 juin 2012.


However, as regards the requirements for taking fingerprints of children between six and twelve years of age, the Commission will conduct a study and possibly propose initiatives on the requirements for children before 26 June 2012.

Toutefois, en ce qui concerne les exigences pour la collecte des empreintes digitales des enfants entre six et douze ans, la Commission mènera une étude et proposera des initiatives sur les exigences spécifiques aux enfants avant le 26 juin 2012.




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Date index: 2023-06-18
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