Traduction de «regards establishing what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

to achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity
accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée

achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity
accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée

Greenland Treaty | Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities
Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland | traité sur le Groenland

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty
Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards establishing what should be recovered from broadcasters, the Commission acknowledges that accurately calculating the amount of State resources that has actually benefited the recipients is fairly complex.
Concernant ce qui doit être récupéré auprès des diffuseurs, la Commission reconnaît que déterminer avec précision le montant des ressources d'État dont ont effectivement profité les bénéficiaires est une tâche assez complexe.

But the second point with regard to what this directive is doing – and possibly the most important of all – is that for the first time it recognises the contribution of session musicians by establishing a fund to allow them to ensure that they have a return and remuneration for their work – which has been exploited by people over a long period of time – for which they may only get a one-off payment if they are lucky.
Mais le deuxième point concernant cette directive – et peut-être le plus important de tout – c’est que, pour la première fois, elle reconnaît la contribution des musiciens de studio en créant un fonds en vue de leur permettre d’avoir à coup sûr un retour et une rémunération en échange de leur travail – exploité par certains depuis longtemps – pour lequel ils peuvent n’obtenir qu’un paiement unique, s’ils ont de la chance.

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

The main argument against attempting to establish common EU models and methods for combating juvenile delinquency is that such an undertaking comes into conflict with various national criminal law provisions, particularly in regard to what age constitutes 'juvenile' and what acts constitute delinquent behaviour.
Le principal argument avancé contre le déploiement d'efforts visant, au niveau de l'UE, à élaborer des normes et des méthodes communes pour lutter contre la délinquance des mineurs a trait à la divergence des réglementations pénales nationales dans ce domaine, surtout lorsqu'il s'agit de définir à quel âge un enfant est considéré comme mineur et quels actes constituent un comportement délinquant.

What measures will the Commission take to establish what the actual situation is in Greece regarding unemployment and the role of the OAED?
Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour établir quelle est réellement la situation du chômage en Grèce et quel est exactement le rôle de l’OAED?

Moreover, as regards competition, what we are witnessing is more a powerful trend towards concentrations of companies and the establishment of a market of oligopolies and cartels rather than of a genuinely competitive market.
D’ailleurs, en fait de concurrence, on assiste davantage à un fort mouvement de concentration des entreprises et à la constitution d’un marché d’oligopoles et de cartels qu’à la constitution d’un véritable marché concurrentiel.

The objective of the new report is to establish what progress has been made in comparison with the situation in 2000, on issues concerning self-regulation, codes of conduct, technical and educational measures, the question of whether greater consistency between the activities protecting minors across the different media was felt to be necessary, as well as the question whether a common approach as regards the rating across all audiovisual media could improve the protection of minors.
Le nouveau rapport a pour objectif de définir les progrès qui ont été réalisés par rapport à l'année 2000 en ce qui concerne les questions d'autorégulation, de codes de conduite et de mesures techniques et éducatives, de déterminer si une meilleure cohérence entre les mesures de protection des mineurs sur les différents médias est nécessaire et si une approche commune de classification couvrant tous les médias audiovisuels peut améliorer la protection des mineurs.

However, certain minimum standards may have to be established, notably with regard to what data would have to be entered into the system.
Toutefois, certaines normes standard peuvent être nécessaires, notamment en ce qui concerne le choix des données devant figurer dans ce système.

Whereas due regard for the principle of subsidiarity entail that the purpose of the Community's measures in this area should not be to replace but to complement what is being done by the authorities in the Member States ; whereas establishing machinery for liaison and cooperation is subsidiary to national efforts;
considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté dans ce secteur ne doit pas chercher à se substituer mais à compléter celle que mènent les autorités compétentes dans les États membres; que la mise en place de mécanismes de liaison et de coopération est subsidiaire à ces efforts nationaux;