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Certificate from the bank regarding financial situation

Vertaling van "regards financial havens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement regarding Financial Support of the North Atlantic Ice Patrol

Accord relatif au financement du Service de recherche des glaces dans l'Atlantique Nord


certificate from the bank regarding financial situation

attestation bancaire sur la situation financière


Agreement regarding financial support of the North Atlantic Ice Patrol

Accord relatif au financement du Service de recherche des glaces dans l'Atlantique nord


Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens


Agreement regarding Financial Support of the North Atlantic Ice Patrol

Accord relatif au financement du service de recherche des glaces dans l'Atlantique nord


Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) ...[+++]


(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la frau ...[+++]


(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) wh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour ...[+++]


18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy and lauds automatic exchange of information as the most effective tool to tackle tax avoidance; recommends that the European Union sho ...[+++]

18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire et estime que l'échange automatique d'informations est l'instrument le plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale; recommande que l'Union adopte son propre cadre législatif approprié en matière ...[+++]


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18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy and lauds automatic exchange of information as the most effective tool to tackle tax avoidance; recommends that the European Union sho ...[+++]

18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire et estime que l'échange automatique d'informations est l'instrument le plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale; recommande que l'Union adopte son propre cadre législatif approprié en matière ...[+++]


18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy; recommends that the EU should adopt at its own level an appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its inter ...[+++]

18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, un cadre législatif approprié concernant les paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;


To follow up on other questions with regard to financial institutions, how effective are the tax information exchange agreements in increasing tax transparency and decreasing bank secrecy in tax havens and offshore financial scheme centres?

Je voudrais maintenant poser des questions sur les institutions financières. Les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales favorisent-ils la transparence fiscale, la levée du voile sur le secret bancaire dans les paradis fiscaux et la diminution du nombre de centres financiers extraterritoriaux?


It asked the Council to report back on the issue of levies in December, and acknowledged that different options regarding taxation of the financial sector should be examined, as well as practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.

Il a demandé au Conseil de faire rapport sur la question des prélèvements en décembre, et a constaté que les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.


29. Underlines the role of the TEC in promoting and ensuring a coordinated US-EU regulatory response to the crises, in particular regarding alternative investment funds, financial market infrastructure (especially as regards over-the-counter (OTC) derivatives markets), capital requirements, tax havens and cross-border insolvency resolution; calls on the TEC to examine the coordination of, and best practice with regard to, remunera ...[+++]

29. souligne le rôle de la CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordinatio ...[+++]


29. Underlines the role of the TEC in promoting and ensuring a coordinated US-EU regulatory response to the crises, in particular regarding alternative investment funds, financial market infrastructure (especially as regards over-the-counter (OTC) derivatives markets), capital requirements, tax havens and cross-border insolvency resolution; calls on the TEC to examine the coordination of, and best practice with regard to, remunera ...[+++]

29. souligne le rôle de la CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordinatio ...[+++]




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Date index: 2023-06-12
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