Traduction de «regards greece’s claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notification as to the position regarding claims
information sur l'état des créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances during 12 years) to obtain them.
En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.

As regards Greece’s claim that the measure is not selective, the Commission recalls that, in order to be general, a measure must be effectively open to all economic agents operating within a Member State on equal access basis, and they must not de facto be reduced in scope through, for example, the discretionary power of the State to grant them or through other factors that restrict their practical effect.
Pour ce qui est de l’argument mis en avant par la Grèce et selon lequel la mesure ne présente pas de caractère sélectif, la Commission tient à rappeler que, pour qu’une mesure soit de nature générale, il faut que tous les opérateurs actifs dans un État membre y aient accès véritablement et dans des conditions d’égalité. Il faut également que le champ d’application de la mesure concernée ne soit pas restreint de fait, par exemple, par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’État ou s’il existe d’autres facteurs qui en limitent le résultat pratique.

22. Condemns the Member States’ systematic violation of the Geneva Convention as regards Syrian refugees, notably by means of sometimes violent pushbacks of Syrian asylum seekers, , at land and sea borders by Bulgaria, Spain, Greece and Cyprus, without allowing them to lodge asylum claims;
22. condamne la violation systématique de la convention de Genève par les États membres, en ce qui concerne les réfugiés syriens, notamment le fait que la Bulgarie, l'Espagne, la Grèce et Chypre refoulent de manière parfois violente les demandeurs d'asile syriens, aux frontières maritimes et terrestres, sans leur permettre d'introduire une demande d'asile;

Finally, as regards Greece’s claims that ‘The employees [.] participated in the share capital increase, pro rata to their stake in the share capital, therefore private capital was invested in the shipyards’, the Commission does not contest that the employees participated to the capital increase (this will be described in the description and assessment of measure E10).
Enfin, en ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «les salariés ont [.] participé à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier», la Commission ne conteste pas le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social (ce sera décrit dans la description et l’appréciation de la mesure E10).

As regards the claim that a guarantee fee below the market price could be acceptable for a private investor in similar circumstances because Greece was shareholders of HSY, the Commission has already dismissed this claim in section 3.1 of the present decision.
Pour ce qui est de l’argument selon lequel une commission de garantie inférieure au prix du marché aurait pu être acceptée par un investisseur privé dans des circonstances similaires parce que l’État grec était actionnaire de HSY, la Commission a déjà rejeté cet argument au point 3.1 de la présente décision.

To underpin this claim, Greece provided data regarding the work-hours and the turnover (i.e. sales value) of the two activities for the years 1997 to 2005 (64).
Afin de fonder cette allégation, la Grèce a transmis des informations concernant les hommes-heures et le chiffre d’affaires (valeur de ventes) pour les deux activités durant la période 1997 - 2005 (64).

The use of the name ‘Macedonia’ to identify the northern neighbouring state which became independent in 1991 has been rejected by Greece for many years, since this has been regarded as making a claim on part of Greek territory.
L'utilisation de l'appellation "Macédoine" pour désigner le voisin septentrional devenu indépendant en 1991 a été refusée par la Grèce des années durant parce qu'elle y voyait une revendication sur une partie du territoire grec.

26. Regards as regrettable reports in the international media, based on unsubstantiated rumours or claims, regarding the alleged causes of the forest fires in Greece, as they unfairly compound the devastating effects of the fires and affect inordinately the economy of the country; insists that any conclusions on the causes of the fires in Greece and elsewhere must be based on facts and on thorough investigations and that the criminals, if any, must be prosecuted and punished severely under law;
26. juge regrettables les nouvelles diffusées, à propos des prétendues causes des incendies de forêt survenus en Grèce, par les médias internationaux sur la base de rumeurs ou affirmations dénuées de tout fondement, car ces nouvelles aggravent les effets dévastateurs des incendies et affectent de façon démesurée l'économie du pays; souligne que toute conclusion concernant les causes des incendies survenus en Grèce et ailleurs doit être fondée sur des faits et sur des investigations approfondies et que les criminels, s'il y en a, doivent être poursuivis et punis sévèrement, conformément à la loi;

A. having regard to the sinking of the "Express Samina", which occurred on the night of Tuesday, 26 September near the island of Paros in Greece and which has to date claimed 79 lives, in addition to a number of missing persons,
A. considérant le naufrage du transbordeur Express Samina, qui s'est produit dans la soirée du mardi 26 septembre à proximité de l'île de Paros, en Grèce, et qui a coûté la vie à 79 personnes, chiffre auquel il faut ajouter un certain nombre de disparus,

A. having regard to the sinking of the ‘Express Samina’, which occurred on the night of Tuesday, 26 September near the island of Paros in Greece and which has to date claimed 79 lives, not counting a number of missing persons,
A. eu égard au naufrage du transbordeur Express Samina, qui s’est produit dans la soirée du mardi 26 septembre à proximité de l’île de Paros, en Grèce, et qui a coûté la vie à 79 personnes, chiffre auquel il faut ajouter un certain nombre de disparus,