Traduction de «regards judicial independence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

judicial independence
indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]

Judicial Independence Committee
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre

obligation as regards independence
obligation d'indépendance

total independence with regard to the cut of sheets
sans découpage par feuille (1) | totale indépendance vis-à-vis du découpage en feuilles (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

specific problems regarding judicial independence.
des problèmes spécifiques concernant l'indépendance du système judiciaire.

As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.
En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.
Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.

Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.
Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.

6. Notes that there has been some progress in the legislation governing the judiciary and its organisation, particularly with regard to steps to adapt structures to the new EULEX mandate and the mixed panels; notes, however, that strong concerns remain regarding the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors and the functioning of the Kosovo Judicial Council, the prison system and the overall performance of the rule of law sector; stresses that further work should be carried out to prepare for the full transfer of responsibilities from EULEX to Kosovo; calls on the political authorities to clearly demonstrate their full support for the independence of judges and prosecutors who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings;
6. note que des progrès ont été accomplis dans les textes régissant le pouvoir judiciaire et son organisation, notamment en ce qui concerne l'adaptation des structures au nouveau mandat de l'EULEX et aux groupes mixtes; fait cependant observer que de graves préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des magistrats et le fonctionnement du conseil judiciaire du Kosovo, ainsi que le système pénitentiaire et les résultats obtenus dans le domaine de l'état de droit en général; met en évidence qu'il y a encore beaucoup à faire pour préparer le transfert complet des responsabilités de la mission EULEX au Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours;

– having regard to the activities and reports of the European Commission for Democracy through Law (the Venice Commission), notably its Report on the Rule of Law (CDL-AD(2011)003rev), its Report on the Independence of the Judicial System – Part I: The Independence of Judges (CDL-AD(2010)004), and its Report on European Standards as regards the Independence of the Judicial System – Part II: The Prosecution Service (CDL-AD(2010)040),
– vu les activités et les rapports de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la commission de Venise), notamment son rapport sur la prééminence du droit (CDL-AD(2011)003rev), son rapport sur l'indépendance du système judiciaire - Partie I: l'indépendance des juges (CDL-AD(2010)004), et son rapport sur les normes européennes relatives à l'indépendance du système judiciaire - Partie II : le ministère public (CDL-AD(2010)040),