a report by Mr Michel Barnier on a European civil protection force: Europe aid, the consequences of the 31 May 2006 Court of Justice's judgment relating to the EU-US agreement on Passenger Name Records (PNR agreement), and the state of play regarding a forthcoming Commission proposal in relation to the list of safe countries of origin within the meaning of Article 29(1) of the Directive on minimum standards for granting and withdrawing refugee status (OJ 326, 13.12.2006, p. 13).
un rapport de M. Michel Barnier intitulé "Pour une force européenne de protection civile: Europe aid"; les conséquences de l'arrêt rendu le 31 mai 2006 par la Cour de justice en liaison avec l'accord conclu entre l'UE et les États Unis sur les dossiers passagers (accord PNR); et l'état d'avancement des travaux relatifs à une proposition future de la Commission concernant la liste des pays d'origine sûrs, au sens de l'article 29, paragraphe 1, de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326 du 13.12.2005, p. 13).