Vertaling van "regards their actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding Mutual Assistance and Co-operation between their Customs administrations
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance et la collaboration mutuelle entre leurs administrations douanières

Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)
Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding Mutual Assistance and Cooperation between their Customs Administrations
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'assistance et la collaboration mutuelles entre leurs administrations douanières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards compliance with legal reporting requirements and the evaluation of actual and projected progress, some Member States were several months late with the submission of inventory data, others did not deliver all the data required or the required level of detail (by gas and by sector) for their inventories as well as for their projections (in particular Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain).
En ce qui concerne le respect des obligations légales de transmission et l'évaluation des progrès effectifs et prévus, certains États membres avaient plusieurs mois de retard pour la présentation des données d'inventaire, tandis que d'autres n'ont pas fourni toutes les données requises ou le niveau de détail requis (par gaz et par secteur), que ce soit pour leurs inventaires ou leurs projections (c'était notamment le cas de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne).

Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.
regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».

(69) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the decision requiring Member States to adapt their plans for compliance with a common timetable for granting rights of use and allowing actual use.
(69) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la décision obligeant les États membres à adapter leurs plans de manière à les mettre en conformité avec un calendrier commun d'octroi des droits d'utilisation et d'autorisation de l'utilisation effective.

Is concerned about the lack of information provided to the public by public authorities and bodies administering pensions with regard to requirements, options, possibilities, accumulated entitlements, likely returns and the actual state of affairs with regard to old-age pensions; stresses that citizens have to be provided with information regarding the actual costs and charges when concluding additional pension scheme contracts and with optimal information on the status of their pensions; stresses also the importance of sound financial education from an early stage;
est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;

The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:
Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:

As regards infringement of Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants, it is clear from the actual wording of those provisions that they do not allow candidates to request that their marked written tests be sent to them.
En ce qui concerne la violation du titre D, point 4, de l’avis de concours et du titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, il résulte du libellé même de ces dispositions qu’elles ne prévoient pas la communication aux candidats de leurs épreuves écrites corrigées.

Joint purchasing arrangements which do not have as their object the restriction of competition must be analysed in their legal and economic context with regard to their actual and likely effects on competition.
Les accords d'achat groupé qui n'ont pas pour objet de restreindre la concurrence doivent être analysés en fonction de leur contexte juridique et économique, au regard de leurs effets réels et probables sur la concurrence.

(a) "competing undertakings" means actual or potential suppliers on the same product market; the product market includes goods or services which are regarded by the buyer as interchangeable with or substitutable for the contract goods or services, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
a) "entreprises concurrentes": des fournisseurs réels ou potentiels sur le même marché de produits; le marché de produits comprend les biens ou les services que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables avec les biens ou les services contractuels en raison des caractéristiques et des prix des produits ainsi que de l'usage auquel ils sont destinés;

The measures to be financed shall be subject to a selection process based in particular on assessment of potential recipients' requests, with regard to their urgency, the actual aid take-up capacity and their impact on the return of refugees and displaced persons and on reconciliation between the parties through participation in common projects.
Les mesures à financer font l'objet d'une sélection qui est notamment fondée sur une évaluation des demandes des bénéficiaires potentiels, au regard de l'urgence, de la capacité d'absorption effective de l'aide, de l'impact sur le retour de réfugiés et de personnes déplacées et sur la réconciliation entre les parties par leur participation conjointe à des projets communs.