Vertaling van "regards transposition into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for
prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de

not taking into account [ without taking into account | without regard to | notwithstanding | regardless | other than ]
compte non tenu de

to enter into commitments regarding expenditure
engager les dépenses

Regulations regarding the importation into Canada of firearms and dangerous and offensive weapons
Règlements régissant l'importation au Canada d'armes à feu et d'armes dangereuses et offensives

Inquiry into the policies of Canadian air carriers regarding persons with disabilities
Enquête sur les politiques des transporteurs aériens canadiens concernant les services offerts aux personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. As regards EU legislation , the indicators and the rating system in the factsheets will focus on tangible results of application of the legislation in practice not on the level of transposition into national law or the impact of EU law on the national legal systems.
28. En ce qui concerne la législation de l’UE , les indicateurs et le système d'évaluation contenus dans les fiches d'information se concentreront sur les résultats concrets de l’application de la législation et non sur le niveau de transposition en droit national ou sur l’impact du droit communautaire sur les systèmes juridiques nationaux.

Framework Decision 2002/475/JHA is replaced with regard to the Member States bound by this Directive, without prejudice to the obligations of those Member States with regard to the date for transposition of that Framework Decision into national law.
La décision-cadre 2002/475/JAI est remplacée en ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres concernant le délai de transposition de ladite décision-cadre en droit interne.

172. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7 % with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors' observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;
172. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in this regard, which will, in principle, taking into account the advice provided by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, authorised EU AIFMs intending to market non-EU AIFs to professional investors in their home Member State and/or in other Member States should be allowed to do so with a passport in so far as they comply with this Directive.
Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui, en principe, prenant en compte la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, les gestionnaires agréés établis dans l’Union qui envisagent de commercialiser des FIA de pays tiers auprès d’investisseurs professionnels dans leur État membre d’origine et/ou dans d’autres États membres devraient être autorisés à le faire avec un passeport pour autant qu’ils respectent la présente directive.

After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.
Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de parts ou d’actions de FIA dans l’ensemble de l’Union avec un passeport, sous réserve du respect de la présente directive.

As regards the analysis of its substantial transposition and implementation, in January 2007 the Commission launched a study to evaluate the transposition into national law of 10 directives in the field of asylum and immigration, including this Directive.
Concernant l’analyse de cette transposition et de cette mise en œuvre substantielles, la Commission a lancé en janvier 2007 une étude dans le but d’évaluer la transposition dans la législation nationale de 10 directives portant sur l’asile et l’immigration, dont celle-ci.

The previous report on implementation in the period 1995-1997 mentioned that there were numerous disparities between Member States as regards transposition into domestic law of the general definition of 'waste' as referred to in Article 1(a).
Le précédent rapport sur la mise en oeuvre de la législation pendant la période 1995‑1997 signalait qu'il existe de nombreuses différences entre les États membres en ce qui concerne la transposition dans la législation nationale de la définition générale du "déchet" telle que mentionnée à l'article 1a.

Generally, Member States have transposed the Directive into their national legislation, although some problems were identified during the recent conformity checking exercise, in particular as regards the transposition of certain definitions, the monitoring requirements, the scope of the Directive and the emission limit values.
En règle générale, les États membres ont transposé la directive dans leur droit national, mais certains problèmes ont été constatés lors du dernier exercice de contrôle de la conformité, en particulier en ce qui concerne la transposition de certaines définitions, les exigences de surveillance, le champ d'application de la directive et les valeurs limites d'émission.

An impressive body of legislation has been built up, but we regret that, as regards its transposition into national legislation, major shortcomings have come to light, in terms both of meeting deadlines and of the quality of transposition.
Si une série impressionnante d’actes législatifs ont été adoptés, nous regrettons que de sérieuses lacunes aient été constatées dans leur transposition dans le droit national, en ce qui concerne tant le respect des délais que la qualité de la transposition.

- cooperation between the Member States should be stepped up, since this is of crucial importance in the fight against corruption. It should be pointed out that the Member States are bound by virtue of the principle of sincere cooperation (as set out in Article 10 of the EC Treaty, with regard to the Community's competences) to abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this framework decision, including during the period between the decision's entry into force and its transposition into national law;
– renforcer la coopération entre les États membres puisque celle‑ci est déterminante dans la lutte contre la corruption; il faut en outre rappeler que les États membres sont tenus par le principe de la bonne foi (comme il est spécifié à l'article 10 du traité CE pour les compétences communautaires) à s'abstenir d'adopter toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts de la présente décision, y compris durant la période séparant son entrée en vigueur de sa transposition dans les législations nationales;