Traduction de «regards what qualifies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notification regarding extension of qualifying period
avis de prolongation de la période de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;
117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

115. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of RD investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of RD investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as RD promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;
115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la RD et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

It is important that Canada's legislation is consistent with international conventions, not only financial issues, but also in regard to what constitutes a nuclear incident, what qualifies for compensation and other matters.
Il est important que les lois canadiennes respectent les conventions internationales, et ce, pas seulement dans le domaine des finances, mais aussi en ce qui concerne la définition d'incident nucléaire, les critères d'indemnisation et les questions connexes.

In consulting with various charitable experts, the intent of this measure does not appear to be to change the law regarding what constitutes political activity but, rather, the extent to which charities may fund the political activities of another qualified donee.
Selon les divers spécialistes du secteur caritatif que nous avons consultés, ces changements ne semblent pas avoir pour objet de changer la définition de ce qu'est une activité politique aux termes de la loi, mais plutôt de modifier la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer les activités politiques d'un autre donataire reconnu.

It is important also that Canada's legislation is consistent with international conventions, not only on financial issues but also with regard to what constitutes a nuclear incident, what qualifies for compensation, and so on.
Il est également important de souligner que ce qui est proposé dans le projet de loi est conforme aux conventions internationales, pas seulement en ce qui a trait aux questions financières, mais également en ce qui concerne les définitions de ce que constitue un accident nucléaire et ce qui donne droit à une indemnisation, entre autres.

Going back to 2005, the European Parliament is still demanding that we find a solution with regard to what we refer to as reversed qualified majority voting.
Depuis 2005, le Parlement européen exige que nous trouvions une solution en ce qui concerne le vote dit «à la majorité qualifiée inversée».

It is important also that what is proposed in this bill is consistent with international conventions, not only on financial issues but also in regard to definitions of what constitutes an incident, what qualifies for compensation and so on.
Il est également important de souligner que ce qui est proposé dans ce projet de loi est conforme aux conventions internationales, pas seulement en ce qui a trait aux questions financières, mais également en ce qui concerne les définitions de ce qui constitue un accident et ce qui donne droit à une indemnisation, entre autres.

Contrary to what was stated by Mrs Flautre and other speakers, the rights guaranteed by the Blue Card do not include any restrictions regarding freedom of association or the rights attached to employment, quite the opposite, and this Blue Card will be the only tool allowing migrants to exercise a right to mobility to undertake qualified professional work in the European Union, which is not possible today via national systems.
Contrairement à ce qu’ont indiqué M Flautre et d’autres orateurs, les droits garantis par la carte bleue ne comportent aucune restriction à la liberté syndicale, aux droits attachés à l’emploi - bien au contraire -, et cette carte bleue sera le seul outil qui permettra aux migrants d’exercer un droit à la mobilité pour avoir une activité professionnelle qualifiée dans l’Union, ce qui n’est pas possible aujourd’hui à travers les dispositifs nationaux.

This is what we have to work on regarding future qualified workers.
C'est ce à quoi on doit travailler pour les futurs travailleurs qualifiés.

As regards what has been said on qualified majority voting, Mr Poettering will forgive me, but I thought it was a little bit facile to name just one country and act as if that country’s shift in its position relating to its own problems was sufficient to bring about a large shift in the others.
En ce qui concerne ce qui a été dit sur la majorité qualifiée, j’ai trouvé, Monsieur Poettering, que vous cédiez un petit peu à la facilité - si vous me le permettez - en désignant un seul pays et en faisant comme s’il suffisait que ce pays-là fasse un mouvement par rapport à ses propres problèmes pour entraîner un vaste mouvement chez les autres.